Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023

Table des matières

• 1 Introduction
• 2 Le Service des poursuites pénales du Canada
• 3 Le Bureau de l’AIPRP
  • 3.1 Structure organisationnelle
• 4 Pouvoirs délégués
• 5 Rendement
  • 5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
    • 5.1.1 Nombre de demandes
    • 5.1.2 Objet des demandes
    • 5.1.3 Sources
    • 5.1.4 Demandes informelles
  • 5.2 Demandes fermées pendant l’exercice visé
    • 5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes
    • 5.2.2 Nombre de pages traitées
    • 5.2.3 Délai de traitement
    • 5.2.4 Exceptions
    • 5.2.5 Exclusions
    • 5.2.6 Supports des documents communiqués
    • 5.2.7 Complexité
    • 5.2.8 Présomptions de refus
    • 5.2.9 Demandes de traduction
  • 5.3 Prorogations
  • 5.4 Demandes de consultation reçues d’autres institutions
    • 5.4.1 Nombre de demandes de consultation
    • 5.4.2 Sources des demandes de consultation
    • 5.4.3 Dispositions prises et recommandations
    • 5.4.4 Délai de traitement
  • 5.5 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
  • 5.6 Frais de service et droits
• 6 Publication proactive
• 7 Activités de formation et de sensibilisation
• 8 Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  • 8.1 Structure de la gouvernance d’AIPRP
  • 8.2 Info Source
  • 8.3 Initiatives visant à améliorer l’accès à l’information
  • 8.4 Mesures d'atténuation en réponse à la COVID-19
• 9 Plaintes et enquêtes
• 10 Suivi de la conformité
• 11 Salle de lecture
• 12 Annexe A – Arrêté sur la délégation
• 13 Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
• 14 Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi de la protection des renseignements personnels

1 Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet d’accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de celles-ci. À cet égard, la Loi accorde un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents relevant d’une institution fédérale, conformément aux principes suivants :

• l’information gouvernementale devrait être accessible au public;
• les exceptions indispensables à ce droit devraient être précises et limitées;
• les décisions quant à la communication de l’information gouvernementale devraient être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loidepuis qu’il a été établi en tant qu’organisme indépendant, le 12 décembre 2006, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (qui constitue la Partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité).

Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le présent Rapport sur l’application de la Loi, pour 2022-2023, a été préparé en vue d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi du SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes relativement à l’application de la Loi au SPPC.

2 Le Service des poursuites pénales du Canada

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, la directrice des poursuites pénales (DPP), en sa qualité de sous-procureure générale du Canada, exerce les attributions suivantes :

• engager et mener des poursuites fédérales;
• intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d’intérêt sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l’État;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées;
• exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas compatibles avec sa charge.

La LDPP confère également à la DPP le pouvoir :

• de mener les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada;
• d’exercer, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

En outre, la DPP a rang et statut d’administratrice générale de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisme fédéral distinct.

3 Le Bureau de l’AIPRP

Le Bureau de l’AIPRP est le premier responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels (collectivement désignées sous le nom de l’AIPRP). Il traite directement avec le grand public concernant les demandes d’accès à l’information, il communique avec les bureaux de première responsabilité (les experts en la matière) pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.

Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :

• traiter les demandes d’accès à l’information sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information (le Règlement), ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada;
• répondre aux demandes de consultation reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer, y compris examiner les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat, liés aux poursuites pénales;
• conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du SCT;
• examiner les politiques, les ententes et les procédures du SPPC et formuler des recommandations pour confirmer qu’elles sont conformes aux dispositions de la Loi;
• veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, le Règlement, ainsi que les politiques et directives du SCT du Canada;
• communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à l’information du Canada pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
• vérifier que les documents qui se prêtent à la publication proactive ne contiennent pas de renseignements visés par les exceptions ou les exclusions prévues dans la Loi, avant qu’ils ne soient diffusés sur le site Web du SPPC;
• par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, au Règlement, ainsi qu’aux politiques et directives du SCT;
• mettre à jour le chapitre consacré au SPPC dans la publication du gouvernement fédéral, intitulée : Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux;
• présenter au SCT un rapport statistique annuel sur l’application de laLoi;
• rédiger un rapport annuel sur l’application de laLoi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement;
• publier sur le portail du gouvernement ouvert du Canada les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées.

3.1 Structure organisationnelle

La directrice générale, Communications et affaires parlementaires (CAP), agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au SPPC. La directrice du Bureau de l’AIPRP relève de la directrice générale des CAP.

Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le Bureau de l’AIPRP était composé d’une (1) directrice, de deux (2) conseillers principaux, de deux (2) conseillères et d’une (1) agente. Au cours de la période visée par le Rapport, le Bureau ne comptait pas d’experts-conseils. Au début de 2022-2023, un poste de conseiller en AIPRP et le poste d’agent en AIPRP étaient vacants. Ils ont été pourvus pendant la deuxième moitié de l’exercice.

Aux termes de l’article 96 de la Loi, le SPPC peut fournir des services d’AIPRP à une autre institution fédérale relevant du même portefeuille ministériel et recevoir de tels services d’une telle institution. Aucune entente de service de la sorte n’a été conclue au cours de la période visée.

L’organigramme ci-dessous décrit la structure organisationnelle du Bureau de l’AIPRP au 31 mars 2023 :

La Partie 2 de la Loi exige des institutions fédérales qu’elles publient de façon proactive et dans les délais prescrits les types de renseignements du gouvernement que l’on sait d’intérêt public. Les obligations qui incombent au SPPC aux termes de la Partie 2 de la Loi sont partagées entre plusieurs secteurs de l’organisme. Le Bureau de l’AIPRP agit à titre de centre d’expertise en matière de publication proactive et examine, en vue de leur publication, bon nombre des renseignements dont la communication est proposée. Au SPPC, les secteurs suivants sont tenus de publier en ligne, dans les délais prescrits par la Loi, les renseignements dont ils sont responsables :

• La Direction des finances et des acquisitions publie les dépenses afférentes aux déplacements et aux frais d’accueil des hauts dirigeants, ainsi que les contrats et les modifications d’une valeur de plus de 10 000 $;
• La Direction des ressources humaines publie les reclassifications des postes de fonctionnaires au SPPC;
• L’unité des Affaires ministérielles et parlementaires publie les titres et les numéros de référence des documents d’information préparés à l’intention de la directrice des poursuites pénales et du procureur général du Canada;
• L’unité des Affaires ministérielles et parlementaires et le groupe des Communications publient, s’il y a lieu, les documents d’information, aussi appelés cahiers de transition, préparés à l’occasion de la nomination d’un nouveau DPP ou d’un nouveau procureur général du Canada;
• Le Bureau de l’AIPRP, le groupe des Communications et l’unité de la Planification stratégique et mesure du rendement s’assurent de publier en ligne les rapports annuels présentés au Parlement dont ils sont responsables.

Les autres obligations en matière de publication proactive, énoncées à la Partie 2 de la Loi, ne sont pas applicables au SPPC, puisque celui-ci ne produit pas les renseignements qui y sont désignés. Notamment, le SPPC ne dirige pas de programme de subventions ou de contributions ni ne prépare de documents d’information en vue de la période des questions parlementaires ou de la comparution devant les comités parlementaires.

Des renseignements complémentaires sur la façon dont le SPPC applique la Partie 2 de la Loi figurent aux parties 6 (Publication proactive de renseignements) et 10 (Suivi de la conformité) du présent rapport.

4 Pouvoirs délégués

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi, le responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, désigner un ou plusieurs cadres ou employés de l’institution pour exercer les attributions qui lui sont conférées par la Loi.

À titre de « responsable d’institution fédérale », la DPP a délégué à la directrice générale des CAP, au directeur général principal des Services ministériels et à la directrice du Bureau de l’AIPRP les attributions dont elle est investie en vertu de la Loi (annexe A, Arrêté sur la délégation). La directrice du Bureau de l’AIPRP exerce les attributions visées en l’absence de la directrice générale des CAP. Le directeur général principal des Services ministériels exerce les attributions visées en l’absence de la directrice générale des CAP et de la directrice du Bureau de l’AIPRP.

5 Rendement

La partie suivante fournit un aperçu des principales données sur le rendement du SPPC pour l’exercice visé, comme l’indiquent le Rapport statistique sur laLoide 2022-2023 et le Rapport statistique supplémentaire sur la Loide 2022-2023, reproduits respectivement aux annexes B et C du présent rapport.

5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

5.1.1 Nombre de demandes

Le diagramme ci-dessous montre la tendance observée :

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois. De plus, depuis 2014-2015, le nombre de demandes reçues ne comprend plus celles qui sont traitées de façon informelle. Ces demandes font désormais l’objet d’un compte rendu distinct.

Note : Comme le SPPC a été créé le 12 décembre 2006, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois. De plus, depuis 2014-2015, le nombre de demandes reçues ne tient plus compte des demandes traitées de façon informelle. Ces dernières font désormais l’objet d’un compte rendu distinct.

5.1.2 Objet des demandes

Les 75 demandes reçues en 2022-2023 portaient sur des sujets variés, qui se recoupaient souvent. Voici quelques-uns des principaux thèmes dégagés :

• Conformément au mandat du SPPC, 59 % des demandes reçues étaient liées à des poursuites et à des enquêtes pénales ou en matière réglementaire.
• Les demandeurs se sont notamment intéressés aux renseignements suivants : questions liées aux ressources humaines et au milieu de travail; documents d’information; contrats gouvernementaux; et données sur différents sujets, y compris l’effectif du SPPC, les salaires et les dépenses des hauts dirigeants, les accusations criminelles et les tendances en matière de poursuites.

5.1.3 Sources

Le pourcentage de demandeurs refusant de s’identifier n’a cessé de croître au cours des derniers exercices. Pour la période visée par le rapport, environ la moitié des 75 demandes reçues provenaient de demandeurs ayant refusé de s’identifier, par rapport à 32 % en 2021-2022 et à 18 % en 2020-2021. Auparavant, la majorité des demandes reçues provenaient de demandeurs se définissant comme représentants des médias. En 2022-2023, seulement 23 % des demandes reçues émanaient de sources médiatiques confirmées.

Le diagramme suivant montre la répartition des demandes reçues en 2022-2023, en fonction des différentes sources :

5.1.4 Demandes informelles

Une demande informelle s’entend d’une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP d’une institution du gouvernement qui n’est pas traitée en vertu de la Loi. Aucuns frais ne peuvent être exigés pour le traitement des demandes informelles, puisque celles-ci ne sont pas visées par des délais de réponse prescrits par la Loi. En outre, les demandeurs n’ont pas le droit de porter plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

En général, la plupart des demandes informelles adressées au SPPC sont présentées en ligne, sur le portail du gouvernement ouvert, à partir duquel l’organisme publie chaque mois le sommaire des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées. Le portail permet aux demandeurs de présenter une demande informelle au sujet de tout document publié en réponse à une demande déjà traitée.

5.2 Demandes fermées au cours de l’exercice visé

5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes

Au cours de l’exercice visé, le SPPC a répondu à un nombre record de 72 demandes officielles d’accès à l’information, soit 82 % des 88 demandes reçues en 2022-2023 ou reportées de l’exercice précédent. En outre, il s’agit d’une hausse notable par rapport aux 29 demandes fermées en 2021-2022 et aux 28 demandes fermées en 2020-2021; périodes au cours desquelles les activités d’AIPRP ont été soumises à l’imposition discontinue de restrictions en matière de santé et de sécurité. Par conséquent, l’exercice 2022-2023 signale un retour au niveau d’activités observé avant la pandémie, au SPPC.

Des 16 demandes demeurées en suspens au 31 mars 2023 et reportées au prochain exercice :

• 12 ont été reçues en 2022-2023;
• Trois (3) ont été reçues en 2021-2022;
• Une (1) a été reçue en 2019-2020.

Parmi les 16 demandes demeurées en suspens, six (6) respectaient toujours les délais prescrits par la Loi à la fin de la période visée par le rapport, alors que 10 n’ont pas pu être traitées dans les délais prévus. Chacune de ces 10 demandes porte sur des sujets complexes, liés à des poursuites très médiatisées ou exigeant le traitement d’une quantité importante de documents. Des prorogations ont été accordées au-delà du délai initial prévu par la Loi aux fins du traitement de bon nombre de ces demandes dans le but de gérer la quantité importante de documents ou de mener des consultations auprès d’autres institutions fédérales. Malgré les prorogations accordées, il faudra plus de temps pour répondre aux 10 demandes en suspens, dont le délai de traitement est maintenant expiré.

Le diagramme suivant montre la répartition des demandes fermées en 2022-2023, en fonction des dispositions prises à leur égard :

Dans le cas des 72 demandes fermées en 2022-2023, les renseignements pertinents ont été totalement ou partiellement communiqués 78 % du temps; il s’agit d’une diminution de 12 % par rapport à l’exercice précédent, mais d’un taux qui correspond à la moyenne observée au cours des cinq derniers exercices, où 73 % des demandes fermées ont entraîné la communication totale ou partielle des documents pertinents aux demandeurs.

Au cours de la période visée par le Rapport, le SPPC a fermé les demandes suivantes, qui n’ont pas mené à la communication de renseignements :

Aucun document n’existe

Huit (8) demandes n’ont pas pu être traitées, parce que le SPPC ne possédait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, le nom et les coordonnées des institutions gouvernementales pouvant disposer des renseignements recherchés ont été transmis aux demandeurs.

Demandes abandonnées

Huit (8) demandes ont été abandonnées. Dans la plupart des cas d’abandon, les demandeurs doivent fournir des précisions pour que leur demande soit traitée. Lorsque les demandeurs ne fournissent pas les précisions nécessaires, leur demande est réputée abandonnée. Dans d’autres cas, les demandeurs décident d’abandonner leur demande.

5.2.2 Nombre de pages traitées

Moins de pages ont été traitées en 2022-2023, même si le nombre de demandes fermées au cours de l’exercice visé a connu une hausse record. En 2022-2023, pour fermer 72 demandes, le SPPC a dû traiter un total de 16 729 pages de renseignements; un nombre qui représente une baisse de 55 % par rapport à celui enregistré en 2021-2022, mais qui est globalement similaire à celui observé au cours de périodes antérieures.

En outre, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a examiné 6 802 autres pages de renseignements, reçues de l’ensemble de l’organisme, qui se sont avérées non pertinentes et qui n’ont pas été prises en considération dans les réponses aux demandes.

Le diagramme suivant fait la synthèse du nombre de pages pertinentes, traitées par le SPPC, au cours des cinq derniers exercices :

5.2.3 Délai de traitement

Des 72 demandes fermées en 2022-2023, 44 ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi. Il s’agit d’une hausse notable par rapport aux 13 demandes traitées dans le même délai au cours de l’exercice précédent. La hausse observée pourrait être attribuée au plus petit nombre de pages traitées pour répondre à la majorité des demandes fermées en 2022-2023. Parmi les demandes fermées en 2021-2022, bon nombre ont exigé le traitement de plusieurs milliers de pages. Le traitement d’un grand nombre de pages entraîne presque toujours un délai de réponse plus long.

En 2022-2023, 12 autres demandes ont été traitées dans les 30 jours suivant le délai initial, et 16 demandes ont été fermées dans un délai de 61 à 365 jours.

Dans l’ensemble, le SPPC a traité 70 % des demandes d’accès à l’information fermées au cours des cinq derniers exercices dans les 30 jours suivant leur réception.

Le diagramme suivant montre, pour les récents exercices, le pourcentage de demandes fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi :

Le diagramme suivant montre la répartition des demandes fermées en 2022-2023, en fonction des différents délais de traitement :

5.2.4 Exceptions

Le droit d’accès à l’information que renferment les documents de l’administration fédérale est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les exceptions au droit d’accès sont énoncées aux articles 13 à 24 de la Loi. L’article 26 de la Loi prévoit également un refus de communication en cas de publication.

Le diagramme ci-dessous montre la répartition des demandes fermées en 2022-2023, en fonction des différentes exceptions invoquées par le SPPC :

Au cours des cinq derniers exercices, les exceptions les plus fréquemment invoquées par le SPPC pour refuser la communication de renseignements sont celles prévues au paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et à l’article 23 (renseignements protégés : avocats et notaires) de la Loi. Une situation conforme au mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, pour lesquelles le traitement de renseignements personnels est souvent nécessaire, et à fournir des conseils juridiques aux organismes d’application de la loiet aux organismes d’enquête, en vue de répondre à des questions relatives aux poursuites.

5.2.5 Exclusions

Les documents ou les parties de documents auxquels la Loi ne s’applique pas sont visés par des « exclusions » en vertu de la Loi. Les documents publiés ou mis en vente dans le public, les documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d’expositions pour le public et les documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada sont visés par les exclusions prévues aux termes de l’article 68 de la Loi. Les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada, également appelés documents confidentiels du Cabinet, et dont l’existence remonte à moins de 20 ans, sont visés par les exclusions prévues à l’article 69 de la Loi.

Le SPPC a prononcé l’exclusion de renseignements en réponse à trois (3) demandes fermées en 2022-2023. La disposition prévue à l’article 68 a été invoquée dans le cadre d’une (1) demande, alors que différents types de documents confidentiels du Cabinet ont été repérés dans les renseignements traités en réponse aux deux (2) autres demandes. Il s’agit de la quatrième période de rapport consécutive où le SPPC prononce des exclusions.

5.2.6 Support des renseignements communiqués

Comme pour les exercices précédents, les renseignements à communiquer ont été fournis sur support électronique en réponse aux 56 demandes fermées en 2022-2023, pour lesquelles des documents pertinents ont été communiqués en tout ou en partie.

Au cours des derniers exercices, plus de renseignements sont communiqués sur support électronique, par courriel ou sur disque compact, que sur support papier. Le diagramme suivant montre le changement qui s’est produit pendant les cinq derniers exercices :

5.2.7 Complexité

En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes d’accès à l’information peut se révéler difficile, et les demandes sont souvent réputées complexes à cause d’un certain nombre de facteurs.

Notamment, les documents que possède le SPPC renferment souvent des renseignements sur des enquêtes ou des poursuites de nature criminelle ou réglementaire, auxquelles d’autres organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux doivent régulièrement participer. La nécessité de tenir des consultations s’est avérée comme étant le principal facteur de complexité dans le cadre du traitement de quatre (4) demandes fermées en 2022-2023.

Parmi toutes les demandes fermées au cours de l’exercice visé, 31 ont été jugées complexes pour diverses raisons, qui se recoupaient parfois :

• Pour répondre à bon nombre des demandes réputées complexes (25 au total), la récupération de documents auprès de différentes régions du pays a été nécessaire, y compris huit (8) demandes dont le traitement a exigé la participation de tous les bureaux régionaux à l’échelle nationale. Le bureau régional du Québec a été le plus souvent consulté dans le cadre des recherches; on a fait appel à lui 19 fois en 2022-2023.
• Les demandes présentées au SPPC sont parfois liées à des sujets très médiatisés ou délicats, comme ce fut particulièrement le cas, en 2022-2023, où 16 des demandes fermées ont été réputées complexes pour ces raisons.
• Il s’est avéré que le principal facteur de complexité relatif au traitement d’une (1) demande résidait dans la nécessité d’effectuer de la recherche dans des bases de données. Les recherches à effectuer ont exigé l’importante collaboration de représentants de l’AIPRP, d’analystes des activités et d’experts-conseils pour extraire, regrouper et valider les données pertinentes.

5.2.8 Présomptions de refus

Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prescrit par la Loiou à l’intérieur du délai visé par une prorogation prévue par la Loivalent « présomption de refus ». La section 5.3 (Prorogations) du présent rapport fournit de plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles la prorogation du délai initial est permise par la Loi.

La plupart des 72 demandes fermées au cours de la période visée par le Rapport ont été traitées dans le délai initial prescrit par la Loi ou dans le délai visé par la prorogation autorisée, soit dans 88 % des cas.

Neuf (9) demandes fermées en 2022-2023 ont valu présomption de refus.

Parmi les demandes valant présomption de refus, huit (8) ont été fermées en retard pour des raisons d’entraves au fonctionnement et à la charge de travail du SPPC. Le nombre de pages à traiter n’était pas élevé, puisqu’il se situait entre 400 et 1 000 pour chacune des huit (8) demandes. Néanmoins, bon nombre de ces demandes ont été reçues à l’intérieur d’un court laps de temps et portaient sur des sujets semblables et complexes. Compte tenu des circonstances, la prorogation du délai initial prévu par la Loi n’était pas autorisée, même si le Bureau de l’AIPRP avait besoin de plus de temps pour traiter le nombre record de demandes d’accès à l’information reçues au cours de l’exercice visé. Par conséquent, les huit (8) demandes ont été fermées en retard.

L’autre demande valant présomption de refus a été fermée 70 jours après le délai prévu, principalement en raison de la nécessité de mener des consultations internes. Le bureau régional désigné responsable avait besoin de plus de temps pour repérer et préparer les renseignements pertinents. Compte tenu des circonstances, la prorogation du délai n’était pas autorisée en vertu de la Loi, et la demande a donc été fermée après le délai prévu.

5.2.9 Demandes de traduction

À l’instar des cinq derniers exercices financiers, le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de documents en langues officielles en 2022-2023.

5.3 Prorogations

En vertu de l’article 9 de la Loi,le responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai initial prescrit par la Loi en raison de l’ampleur des recherches à effectuer ou de la nécessité de mener des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales ou des tiers.

En vue de la fermeture de demandes, au cours de la période visée par le Rapport, le SPPC a autorisé 23 prorogations de délai, soit six (6) de plus qu’en 2021-2022 et le plus grand nombre de prorogations autorisées au cours des cinq derniers exercices, durant lesquels le SPPC a autorisé en moyenne 15 prorogations de délai par exercice. En général, le traitement des demandes se complique de plus en plus, et il faut proroger les délais aux fins du respect des obligations prévues par la Loi, soit pour traiter un grand nombre de documents, faire des recherches approfondies afin de repérer les documents pertinents ou consulter d’autres institutions gouvernementales.

En 2022-2023, 19 prorogations ont été autorisées pour répondre à des demandes où l’observation du délai initial aurait entravé le fonctionnement du SPPC, et quatre (4) autres ont été autorisées dans le but de consulter d’autres institutions gouvernementales ou des tiers.

Le SPPC a autorisé en 2022-2023 trois (3) prorogations de 30 jours ou moins et 19 autres, variant de 31 jours à une année, mais dont la durée moyenne était de 31 à 60 jours. Une autre prorogation d’une durée de 1 825 jours a été autorisée pour répondre à une demande nécessitant le traitement de milliers de pages éventuellement pertinentes. Or, le demandeur responsable a abandonné sa demande avant que ne soit traitée la majorité des pages.

Le tableau suivant fait la synthèse du nombre de prorogations autorisées par le SPPC en 2022-2023, en fonction de la durée et du motif invoqué :

5.4 Demandes de consultation reçues d’autres institutions

5.4.1 Nombre de demandes de consultation

En 2022-2023, le SPPC a reçu 27 demandes de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales à traiter en vertu de la Loi. Il s’agit d’une baisse de 13 % par rapport à l’exercice précédent.

Depuis sa création, le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu un total de 654 demandes de consultation sur l’accès à l’information. Le diagramme ci-dessous montre la variation du nombre de demandes de consultation qu’a reçues le SPPC, chaque exercice, depuis sa création. Il convient de noter la diminution progressive du nombre de demandes reçues au cours des récentes périodes de rapport :

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.

5.4.2 Sources des demandes de consultation

En 2022-2023, parmi les 27 demandes de consultation reçues par le SPPC, 17 provenaient du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada. Au cours des cinq derniers exercices, le SCT a été le premier demandeur de consultations auprès du SPPC. En général, les demandes de consultation du SCT ne nécessitent pas le traitement d’un grand nombre de pages et ne portent pas sur des sujets complexes.

Le nombre de demandes de consultation reçues de la part d’une institution gouvernementale ou d’un organisme ne permet pas de dresser un portrait fidèle de la quantité de travail à accomplir pour y répondre. Par exemple, le SPPC a reçu des demandes de consultation liées à des poursuites en 2022-2023. Ces demandes, contrairement à celles du SCT, sont plus complexes et exigent le traitement d’un grand nombre de documents.

Le tableau suivant présente le nombre de demandes de consultations reçues par le SPPC de la part de différentes institutions gouvernementales :

Nota : Comme les pourcentages sont arrondis à la valeur entière la plus proche, ils ne totalisent pas exactement 100 %.

5.4.3 Dispositions prises et recommandations

Le SPPC a donné suite à l’ensemble des 27 demandes de consultation qu’il a reçues en 2022-2023. Au 31 mars 2023, il n’y avait pas de demande de consultation en suspens.

Pendant la période visée par le Rapport, 1 636 pages ont été traitées au total, soit 30 % moins que pendant l’exercice précédent. Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a dû traiter en moyenne 1 947 pages par exercice pour répondre aux demandes de consultation reçues. La répartition du nombre de pages traitées, par exercice, au cours des cinq dernières périodes de rapport est illustrée ci-dessous :

En ce qui concerne les 27 demandes de consultation traitées en 2022-2023, le SPPC a recommandé aux institutions gouvernementales visées de communiquer les renseignements pertinents en totalité dans tous les cas, sauf cinq (5). Quant à ces derniers, le SPPC a recommandé la communication partielle des renseignements.

Dans l’ensemble, le SPPC a traité 153 demandes de consultation au cours des cinq derniers exercices, pendant lesquels les recommandations du SPPC ont invariablement privilégié la communication des renseignements, en tout ou en partie, plutôt que le refus de communication.

Le diagramme ci-dessous montre la tendance observée :

5.4.4 Délai de traitement

Des 27 demandes de consultation auxquelles le SPPC a donné suite en 2022-2023, 74 % ont été traitées dans les 30 jours suivant la réception (20 demandes au total). Au cours des cinq derniers exercices, 84 % des demandes de consultation ont été traitées dans le même délai.

En 2022-2023, le SPPC a répondu à sept (7) demandes de consultation dans les 31 à 60 jours suivant la réception.

Le diagramme ci-dessous montre la répartition des demandes de consultation reçues au cours de l’exercice visé, en fonction du délai de traitement :

5.5 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

L’avocat ministériel a été consulté en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi relativement à deux (2) demandes, fermées en 2022-2023. Parmi les renseignements pertinents pour les demandes, on avait repéré des documents confidentiels du Cabinet. Après la tenue des consultations, un total de 236 pages de renseignements a été communiqué aux demandeurs.

5.6 Frais de service et droits

La Loiautorise la perception de droits pour le traitement des demandes officielles d’accès à l’information. Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information, le SPPC renonce à tous les droits prescrits par la Loi, à l’exception du droit de 5 $ prévu à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Aux termes de la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état des frais relevant de sa compétence. Par conséquent, les renseignements présentés ci-après sont fournis conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Pour les 73 demandes reçues en 2022-2023, le SPPC a perçu un total de 365 $, relatifs aux frais des demandes. Au cours de la même période, le SPPC a renoncé à la perception de droits de 10 $ pour deux (2) demandes.

Tout au long de l’exercice 2022-2023, le SPPC a consacré 285 072 $ à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, dont 283 491 $ aux dépenses salariales et 1 581 $ aux dépenses de biens et services. Au cours de la période visée, aucune dépense liée aux heures supplémentaires n’a été engagée.

6 Publication proactive de renseignements

Le SPPC est une institution fédérale assujettie aux obligations de publication proactive de renseignements, stipulées à la Partie 2 de la Loi. Au SPPC, divers secteurs sont tenus de faire publier en ligne les renseignements dont ils sont responsables, et ce, dans les délais prescrits par la Loi. Ils doivent notamment établir un processus en vue de la traduction et de la présentation des renseignements visés, conformément aux normes de publication en ligne, en faisant appel aux intervenants touchés au besoin, comme le Bureau de l’AIPRP. Il faut obtenir l’approbation de la DPP avant de publier en ligne ou de déposer au Parlement tout renseignement visé par la Loi. Les sections 3.1 (Structure organisationnelle) et 10 (Suivi de la conformité) du présent rapport fournissent des renseignements complémentaires sur la façon dont le SPPC assurer la gestion de la publication proactive de renseignements.

Le tableau suivant résume les renseignements que le SPPC a été tenu de publier en ligne au cours de 2022-2023 :

Le SPPC a été en mesure de publier de façon proactive tous les renseignements visés dans les délais prescrits par la Loi, à une exception près. Pour deux (2) des quatre (4) trimestres, l’organisme a publié dans les délais prévus les renseignements associés aux contrats. Pour les deux (2) trimestres au cours desquels un retard a été observé, le SPPC avait téléchargé les renseignements le jour voulu, sur le portail du gouvernement ouvert, mais comme le processus de publication se déroule la nuit, les données n’ont été rendues disponibles que le lendemain.

7 Activités de formation et de sensibilisation

Une (1) séance de formation officielle sur l’AIPRP a été offerte aux avocats de l’administration centrale du SPPC, en 2022-2023. En outre, au cours de la même période, un aperçu des activités du Bureau de l’AIPRP a été présenté au nouveau directeur général principal des Services ministériels du SPPC.

Des présentations ont été offertes par le passé pour mieux faire connaître les obligations que doit respecter l’organisme en matière d’AIPRP. Tous les employés du SPPC peuvent consulter les documents connexes sur le site Web interne. En outre, des communiqués sur l’AIPRP ont été diffusés tout au long de l’exercice dans le cadre de la publication des bulletins du SPPC, notamment pour faire la promotion de la Semaine du droit à l’information 2022.

En fonction des besoins, le personnel de l’AIPRP a offert aux employés de la formation dans un cadre non structuré sur le traitement des demandes d’accès à l’information et il a régulièrement conseillé les responsables du SPPC à l’égard de l’interprétation de la Loi, notamment la publication proactive.

8 Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

8.1 Structure de gouvernance de l’AIPRP

La structure de gouvernance de l’AIPRP du SPPC a été approuvée par le Conseil exécutif en octobre 2011. Elle établit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et décrit clairement les responsabilités relatives à la prise de décisions aux fins de l’application de la Loi.

8.2 Info Source

La publication Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada (Canada.ca) et fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales, visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au moins une fois par exercice, le Bureau de l’AIPRP examine et met à jour, s’il y a lieu, l’information sur les activités et les fonds de renseignements du SPPC que renferme la publication. Il n’y a pas eu lieu de mettre à jour l’information en 2022-2023.

8.3 Initiatives visant à améliorer l’accès à l’information

En 2022-2023, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a simplifié les procédures internes pour faciliter le processus administratif visant l’obtention des approbations nécessaires à la diffusion informelle ou à la publication proactive de certains types de renseignements du gouvernement. Les outils d’accès à l’information, y compris les modèles pour la correspondance, ont été mis à jour en conséquence. Les améliorations ont été apportées pour autoriser les hauts dirigeants de l’AIPRP à prendre des décisions qui ne relèvent pas de l’Arrêté sur la délégation des pouvoirs relatifs à l’AIPRP du SPPC. En outre, le processus administratif devait être amélioré de façon à ce que l’organisme puisse répondre de manière plus efficace à toutes les demandes qui lui sont présentées, en particulier compte tenu du nombre record de demandes officielles d’accès à l’information reçues au cours de la période visée par le Rapport.

En outre, le SPPC prévoit de réviser des politiques et des procédures au cours des prochains exercices, dans le but de se préparer à la mise à jour des directives associées à l’application de la Loi, aux initiatives du gouvernement ouvert et à la modernisation continue des services numériques en matière d’AIPRP.

8.4 Mesures d’atténuation en réponse à la COVID-19

La pandémie de COVID-19 n’a pas eu de répercussions sur les activités d’AIPRP du SPPC en 2022-2023. Au cours des derniers exercices, le Bureau de l’AIPRP a adapté ses processus opérationnels. Par conséquent, il n’y a pas eu lieu de prendre d’autres mesures pour réduire l’incidence de la pandémie sur les services offerts aux demandeurs.

Des renseignements complémentaires sur les capacités opérationnelles, relatives au contexte de la pandémie, sont fournis à l’annexe C, Rapport statistique supplémentaire 2022-2023, du présent rapport.

9 Plaintes et enquêtes

Pour les décisions prises en vertu de la Loi, un système à deux paliers de révision est prévu. La disposition fait en sorte que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs sont traités de façon équitable.

Le premier palier de révision prévoit le dépôt d’une plainte officielle au Commissariat à l’information du Canada (CIC). À la suite d’une enquête, si le CIC conclut que la plainte est fondée, il peut ordonner la communication des renseignements. Jusqu’à présent, le SPPC n’a jamais été visé par une ordonnance de communication du CIC. Le deuxième palier prévoit la présentation d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Le SPPC examine les résultats de toutes les enquêtes menées par le CIC et intègre les leçons apprises à ses processus opérationnels, s’il y a lieu.

En 2022-2023, dix (10) plaintes, découlant de huit (8) demandes d’AIPRP distinctes, ont été déposées auprès du CIC contre le SPPC. Parmi les plaintes déposées, sept (7) faisaient encore l’objet d’une enquête au 31 mars 2023. Aucune enquête relative à une plainte déposée au cours d’une période de rapport antérieure n’a été reportée au prochain exercice.

Les enquêtes relatives aux trois (3) autres plaintes reçues au cours de la période visée ont été conclues :

• Dans un (1) cas, le demandeur alléguait que le SPPC n’avait pas respecté les délais prescrits par la Loi, en prorogeant le délai initial prévu de 150 jours. Pour expliquer les délais relatifs au traitement de la demande, le SPPC a dû présenter des observations officielles, en vertu de l’article 35 de la Loi. La prorogation du délai avait été autorisée afin de traiter les quelques milliers de pages pertinentes pour la demande. Si la prorogation du délai n’avait pas été autorisée, le traitement de la demande aurait pu entraver de façon sérieuse le fonctionnement de l’organisme. Compte tenu des circonstances, le CIC a déterminé que la plainte était non fondée.
• Dans les deux (2) autres cas, les demandeurs alléguaient que le SPPC n’avait pas effectué une recherche raisonnable pour repérer les renseignements demandés. Dans le premier cas, le CIC a déterminé que la plainte était non fondée, une fois qu’il a pris connaissance des observations présentées par le SPPC en vertu de l’article 35 de la Loi. Dans le deuxième cas, le demandeur a retiré sa plainte et, par conséquent, le CIC a conclu son enquête.

Six (6) autres enquêtes découlant de plaintes déposées au cours d’exercices précédents ont été conclues en 2022-2023 :

• Un demandeur avait déposé deux (2) plaintes relatives à une seule demande d’AIPRP. Selon lui, les documents communiqués ne comportaient pas tous les renseignements pertinents et des exceptions avaient été appliquées de façon erronée. Le CIC a demandé au SPPC de présenter des observations dans les deux cas. En ce qui concerne les allégations relatives à l’application erronée d’exceptions, le CIC a déterminé que le SPPC avait invoqué les exceptions prescrites par la Loi aux fins de la protection de renseignements personnels et du secret professionnel de l’avocat. Durant l’enquête découlant de ces allégations, le SPPC a repéré des documents, dont il avait omis de tenir compte au cours des recherches initiales. Par la suite, les documents à communiquer ont été mis à jour, en tenant compte des nouveaux renseignements, et transmis au demandeur. Par conséquent, le CIC a déterminé que la plainte relativement aux documents manquants était fondée, mais qu’il n’y avait pas lieu de prendre d’autres mesures.
• Deux (2) plaintes ont été déposées par un seul demandeur, alléguant que le SPPC avait appliqué des exceptions d’une manière erronée et qu’il n’avait pas effectué une recherche raisonnable pour repérer les renseignements recherchés. Au cours des enquêtes menées à l’égard de ces allégations, le demandeur a retiré ses plaintes.
• Le demandeur responsable du dépôt d’une (1) autre plainte alléguait que le SPPC avait appliqué des exceptions et des exclusions d’une manière erronée, relativement à la communication de documents liés à une poursuite. Même si le CIC a estimé que les exceptions invoquées avaient été appliquées conformément à la Loi, il a jugé fondée la plainte relative à l’exclusion en entier d’autres renseignements, considérés comme étant des documents mis en vente dans le public. Dans la mesure du possible, le SPPC a prélevé les renseignements pertinents, et les documents mis à jour ont été communiqués au demandeur.

En ce qui concerne la dernière enquête conclue à la suite d’une plainte reçue au cours d’un exercice antérieur, le demandeur alléguait que des exceptions avaient été appliquées de façon erronée. Le CIC a demandé au SPPC de reconsidérer l’application de l’interdiction visée à l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information, visant à protéger des renseignements dont la communication est restreinte en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le SPPC a déterminé que les renseignements sur les contribuables, utilisés à des fins non fiscales, que contiennent les documents présentés au tribunal, pouvaient être communiqués. En outre, il a été décidé que d’autres renseignements pouvaient être communiqués au demandeur en raison du temps qui s’était écoulé depuis le dépôt de la plainte, en 2018-2019. Par conséquent, les documents mis à jour ont été communiqués au demandeur. Le CIC a déterminé que la plainte était fondée, mais qu’il n’y avait pas lieu de prendre d’autres mesures.

Le tableau ci-dessous indique les motifs des plaintes déposées contre le SPPC en 2022-2023, ainsi que les conclusions du CIC à l’issue des enquêtes menées :

Aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée à la Cour fédérale en 2022-2023.

10 Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP dispose d’un système exhaustif de rapports statistiques et de mesure du rendement pour suivre le traitement des demandes officielles, des demandes informelles et des demandes de consultation que reçoit le SPPC.

Chaque membre du Bureau de l’AIPRP est responsable de surveiller le temps de traitement des demandes qui lui sont confiées de façon régulière, et les conseillers principaux en AIPRP rencontrent la directrice de l’AIPRP deux fois par semaine pour examiner les échéanciers et résoudre les problèmes pouvant nuire à la capacité du SPPC de respecter ses obligations au titre de la Loi. La directrice de l’AIPRP rencontre la coordonnatrice de l’AIPRP toutes les semaines pour discuter de l’état d’avancement des demandes actives, des plaintes déposées et de toute question qui aurait pu être soulevée.

Au moment d’examiner des renseignements qui visent une autre institution gouvernementale ou qui en émanent, la coordonnatrice de l’AIPRP, en collaboration avec le Bureau de l’AIPRP, détermine s’il y a lieu de mener des consultations. Les facteurs pris en considération dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de consulter varient en fonction des circonstances de chaque demande. Ces facteurs sont, notamment : les cas où la communication des renseignements est envisagée, sans égards à l’application d’exceptions ou d’exclusions; le traitement accordé à des demandes similaires par le passé, l’expertise en la matière du Bureau de l’AIPRP et des autres représentants du SPPC; le délai de réponse prévu à la demande de consultation. En procédant ainsi, le SPPC vise à réduire le nombre de consultations à réaliser afin de répondre aux demandes le plus rapidement possible.

En outre, le Bureau de l’AIPRP prépare de temps à autre des rapports à l’intention de la haute direction du SPPC, pour rendre compte de ses activités, de sa charge de travail, de son rendement et des tendances en matière d’accès à l’information. En plus de produire des rapports, le Bureau conseille, au besoin, différents représentants du SPPC à l’égard de leurs obligations en matière d’accès à l’information, dans le cadre de la conclusion de contrats et d’ententes sur l’échange de renseignements.

Le directeur de chaque secteur de l’organisme est tenu d’assurer la conformité à la Partie 2 de la Loi, de sorte que les renseignements visés soient publiés, en ligne, de façon proactive dans les délais prescrits. La fréquence à laquelle la conformité est surveillée à ce titre varie en fonction des délais de publications prévus. D’autres renseignements sur la façon dont le SPPC gère la publication proactive de renseignements sont fournis aux sections 3.1 (Structure organisationnelle) et 6 (Publication proactive de renseignements) du présent rapport.

En 2022-2023, le SPPC n’a pas entrepris d’examen pour évaluer la possibilité de rendre disponible, par des moyens informels, d’autres types de renseignements du gouvernement, que l’on sait être d’intérêt public.

11 Salle de lecture

En vertu de l’article 8 du Règlement, les institutions fédérales doivent mettre à la disposition du public une salle de lecture aux fins de la consultation de documents.

La salle de lecture principale du SPPC est située au 160, rue Elgin, à Ottawa, en Ontario. Les personnes qui souhaitent consulter des documents doivent prendre rendez-vous avec le Bureau de l’AIPRP. Les personnes de l’extérieur de la région de la capitale nationale peuvent prendre rendez-vous auprès du Bureau de l’AIPRP, qui leur permettra de consulter des documents à partir de l’un des bureaux régionaux.

12 Annexe A – Arrêté sur la délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tels qu’ils existaient avant le 21 juin 2019, et en vertu de l’article 95(1) de la la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, présentement en vigueur, la directrice des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions qui lui sont conférés, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, par les dispositions des lois ou de leurs règlements d’application mentionnées en ce qui concerne chacun des postes. Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté antérieur sur la délégation.

Annexe

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 22^e jour de février 2021.

(originale signé par)

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

13 Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 2 – Demandes informelles

Section 3: Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 - Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

Notes de bas de tableau

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5 - Prorogations

Section 6 - Frais

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 - Recours judiciaire

Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

14 Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi de la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Rangée 11, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès de à l’information 2022-2023

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseeignements personnels

Rangée 11, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseeignements personnels 2022-2023

Section 5: Numéro d’assurance social (NAS)

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rangée 1, col. 1 de la section 6 doit être égale ou inférieure à la rangée 1, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseeignements personnels 2022-2023

Date de modification :

2023-10-16