Payer une amende

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) n’est pas une escroquerie. Il relève du Service des poursuites pénales du Canada, qui est responsable d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en septembre 2007. Le Programme national de recouvrement des amendes a pour mandat de recouvrer toutes les amendes fédérales impayées, quels que soient les sommes dues ou le temps qui s’est écoulé depuis leur imposition.

1. En ligne, par carte de crédit (Visa ou Mastercard), en cliquant sur le bouton « Payer une amende » sur cette page. Pour régler une amende en ligne imposée au Québec, visitez le site du Bureau des infractions et amendes, à : amendes.qc.ca.
2. En personne, au palais de justice de votre région. (Note : pour régler une amende au Manitoba, au Nouveau Brunswick et en Saskatchewan, il faut se présenter au palais de justice où la peine a été déterminée.) Assurez vous d’avoir en main le numéro de dossier de la cour pour faire en sorte que le paiement soit saisi dans le bon dossier.
3. Par chèque postdaté, mandat ou traite bancaire; le paiement doit être libellé conformément aux renseignements ci dessous et acheminé à l’adresse inscrite à la rubrique « Communiquez avec nous » de la présente page. Assurez vous d’indiquer clairement le numéro de dossier de la cour pour tout paiement.

   Province	Libellé du paiement
   Alberta	Government of Alberta
   Colombie-Britannique	Ministre des Finances
   Manitoba	Ministre des Finances
   Maritimes (N.-B., T.-N.-L., N.-É., Î.-P.-É)	Cour provinciale
   Ontario	Ministre des Finances
   Québec	Ministre des Finances
   Saskatchewan	Cour provinciale de la Saskatchewan

Les 10 principales lois fédérales :

1. Code criminel
2. Loi réglementant certaines drogues et autres substances
3. Loi sur le cannabis
4. Loi sur les pêches
5. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
6. Loi sur la mise en quarantaine
7. Loi sur l’assurance emploi
8. Loi sur les douanes
9. Loi de l’impôt sur le revenu
10. Loi de 2001 sur l’accise

Veuillez communiquer avec le Programme national de recouvrement des amendes, à : PPSCNFRD@ppsc-sppc.gc.ca, pour obtenir le numéro de dossier de la cour qui correspond à votre amende fédérale. Indiquez votre nom complet, votre date de naissance, ainsi que tout autre renseignement sur l’amende impayée (p. ex., province d’imposition de l’amende, montant de l’amende), afin que les agents de recouvrement puissent récupérer votre dossier dans le système.

Si le PNRA vous a signalé qu’il n’acceptait plus de viser vos chèques personnels aux fins du paiement de votre amende, c’est qu’il a déjà reçu deux chèques sans provision de votre part et que le palais de justice refuse désormais de traiter vos chèques personnels. Consultez plus haut pour connaître les autres modes de paiement.

Veuillez communiquer avec l’équipe du PNRA, par courriel, à : PPSCNFRD@sppc-ppsc.gc.ca, ou par téléphone, au numéro sans frais : 1-855-861-0133, pour discuter des options de paiement.

Il faut prévoir un délai pour traiter les paiements effectués en personne dans les palais de justice provinciaux ou acheminés au PNRA par chèques, mandats ou traites bancaires. Dans ces circonstances, les renseignements ne sont pas immédiatement mis à jour et reflétés dans le système du PNRA. Par conséquent, prévoyez 10 jours ouvrables avant de vérifier auprès de l’équipe du PNRA si votre dossier a été mis à jour.

Par ailleurs, il se peut que vous ayez payé l’intégralité d’une amende, mais que vous soyez visé par d’autres amendes fédérales impayées inscrites au greffe d’une cour provinciale. Communiquez avec le PNRA, par courriel, à : PPSCNFRD@sppc-ppsc.gc.ca, pour obtenir des renseignements au sujet d’une amende impayée.

Non; la loi canadienne ne prévoit aucun délai de prescription relativement au recouvrement ou à l’imposition des amendes fédérales. Le Programme national de recouvrement des amendes administre le recouvrement de toutes les amendes fédérales impayées, quel que soit le temps qui s’est écoulé depuis leur imposition.

Non; bien que l’ordonnance de libération permette de libérer le failli de nombreux types de dettes, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, elle ne libère pas de l’obligation de payer une amende infligée par un tribunal.

Si vous choisissez de faire appel à un tiers (p. ex. membre de la famille ou avocat) pour négocier le paiement de votre amende impayée avec le PNRA, celui ci devra vérifier votre identité et vous demandera de fournir une confirmation écrite, comme une procuration ou une lettre d’autorisation que vous aurez signée, indiquant que vous autorisez une autre personne à parler en votre nom. Veuillez communiquer avec le PNRA, par courriel, à : PPSCNFRD@sppc-ppsc.gc.ca, ou sans frais par téléphone, au : 1-855-861-0133, pour discuter avec un parajuriste ou un agent de recouvrement.

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a conclu une entente officielle avec l’Agence du revenu du Canada (ARC), responsable du Programme de compensation de dettes par remboursement (PCDR). Dans le cadre du PCDR, les remboursements d’impôt et certains crédits d’impôt peuvent être appliqués pour compenser les dettes envers la Couronne. La lettre que vous avez reçue a pour but de vous aviser que le PNRA a inscrit votre amende impayée auprès de l’ARC. Par conséquent, vos remboursements ou crédits d’impôt pourront être transférés au PNRA aux fins du paiement de votre amende.

La lettre vise simplement à vous informer que le PNRA a inscrit la dette que vous avez engagée envers la Couronne au Programme de compensation de dettes par remboursement (PCDR) de l’ARC et que vos remboursements ou crédits d’impôt pourraient être appliqués au montant dû. Communiquez avec le PNRA (PPSCNFRD@sppc-ppsc.gc.ca ou 1-855-861-0133) ou avec le tribunal pénal de la province où l’amende a été prononcée pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de votre amende.

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a noué un partenariat officiel avec le ministère des Pêches et Océans (MPO) aux fins du recouvrement des amendes impayées pour des infractions aux lois et aux règlements appliqués par le MPO (p. ex., Loi sur les pêches). La personne qui omet de payer une amende dont l’imposition relève du MPO peut se voir refuser la délivrance d’un nouveau permis de pêche ou la suspension ou la révocation d’un permis de pêche en vigueur. Veuillez consulter plus haut pour connaître les modes de paiement acceptés et assurez vous d’informer le PNRA, à : PPSCNFRD@sppc-ppsc.gc.ca, une fois que l’amende aura été payée, pour faire en sorte que votre dossier soit mis à jour et que le MPO soit avisé du règlement.

Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) collabore avec des agences de recouvrement privées afin de faciliter le recouvrement des amendes impayées. Il s’agit de mandataires autorisés agissant au nom du PNRA, et il est d’usage qu’ils communiquent avec les personnes visées par lettres d’avis ou par téléphone (messages textes ou appels téléphoniques directs). Consultez, ci dessous, la liste complète des partenaires privés et fédéraux du PNRA.

Le Programme national de recouvrement des amendes ne communiquera pas directement avec vous par messages textes. Ne cliquez sur aucun lien contenu dans un message texte, où l’on réclame le paiement d’une amende impayée. Il arrive que les agences de recouvrement privées dont nous retenons les services communiquent avec les particuliers par messages textes. Cependant, les messages approuvés par le PNRA ne comportent jamais de lien menant directement vers un site Web. Les messages approuvés transmis par les agences de recouvrement privées contiennent le nom complet du destinataire et un numéro de téléphone pour donner suite au message. Ci-dessous, vous trouverez la liste de tous nos partenaires de recouvrement privés et fédéraux.

Si vous recevez un message texte au sujet d’une amende impayée et ne savez pas s’il provient d’une source légitime, communiquez avec le PNRA, à : PPSCNFRD@sppc-ppsc.gc.ca. Ne cliquez pas sur les hyperliens fournis dans les messages textes provenant de sources inconnues et ne fournissez aucun renseignement financier.

Si vous omettez de payer une amende, des procédures peuvent être engagées contre vous en vue de recouvrer les sommes dues, aux termes de l’article 734 du Code criminel, et, s’il y a lieu, un mandat d’incarcération pourrait être lancé, conformément au paragraphe 734.7 du Code criminel.

Non; l’entreprise visée demeure responsable de l’amende impayée. Le nouvel organisme créé à l’issue de la fusion sera responsable de toute dette contractée, de tout passif exigible et de toute autre obligation à remplir.