Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2021-2022

Table des matières

• 1 Introduction
• 2 Le Service des poursuites pénales du Canada
• 3 Le Bureau de l’AIPRP
  • 3.1 Structure organisationnelle
• 4 Pouvoirs délégués
• 5 Rendement
  • 5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
    • 5.1.1 Nombre de demandes
    • 5.1.2 Objet des demandes
    • 5.1.3 Sources
    • 5.1.4 Demandes informelles
  • 5.2 Demandes fermées pendant l’exercice financier
    • 5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes
    • 5.2.2 Nombre de pages traitées
    • 5.2.3 Délai de traitement
    • 5.2.4 Exceptions
    • 5.2.5 Exclusions
    • 5.2.6 Supports des documents communiqués
    • 5.2.7 Complexité
    • 5.2.8 Présomptions de refus
    • 5.2.9 Demandes de traduction
  • 5.3 Prorogations
  • 5.4 Demandes de consultation reçues d’autres institutions
    • 5.4.1 Nombre de consultations
    • 5.4.2 Sources des consultations
    • 5.4.3 Dispositions prises et recommandations
    • 5.4.4 Délai de traitement
  • 5.5 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
  • 5.6 Frais de service et droits
• 6 Activités de formation et de sensibilisation
• 7 Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  • 7.1 Structure de la gouvernance d’AIPRP
  • 7.2 Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
  • 7.3 Initiatives
  • 7.4 COVID-19 : mesures d’atténuation
• 8 Plaintes et enquêtes
• 9 Suivi de la conformité
• 10 Salle de lecture
• 11 Annexe A – Arrêté sur la délégation
• 12 Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
• 13 Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi de la protection des renseignements personnels

1 Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet d’accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de celles-ci. À cet égard, la Loi accorde un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents relevant d’une institution fédérale, conformément aux principes suivants :

• l’information gouvernementale devrait être accessible au public;
• les exceptions indispensables à ce droit devraient être précises et limitées;
• les décisions quant à la communication de l’information gouvernementale devraient être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loidepuis qu’il a été établi en tant qu’organisme indépendant le 12 décembre 2006, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité).

Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le présent Rapport sur l’application de laLoipour 2021-2022 a été préparé afin d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur laLoidu SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes relativement à l’application de la Loiau SPPC.

2 Le Service des poursuites pénales du Canada

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, en sa qualité de sous-procureure générale du Canada, la directrice des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

• engager et mener des poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
• exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge de DPP.

La LDPP confère également à la DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
• sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

La DPP a également le rang et le statut d’administratrice générale de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisme fédéral distinct.

3 Le Bureau de l’AIPRP

Le Bureau de l’AIPRP est le premier responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels (collectivement désignées sous le nom de l’AIPRP). Il traite directement avec le grand public concernant les demandes d’accès à l’information, il communique avec les bureaux de première responsabilité (les experts en la matière) pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.

Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :

• traiter les demandes d’accès à l’information sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information (le Règlement) ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada;
• répondre aux consultations reçues des autres institutions du gouvernement fédéral ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer, y compris l’examen du secret professionnel de l’avocat dans les documents liés aux poursuites pénales;
• conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, le Règlement ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
• examiner les politiques, les procédures et les ententes du SPPC et formuler des recommandations pour faire en sorte qu’elles répondent aux exigences de la Loi;
• veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, le Règlement ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
• communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à l’information du Canada pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
• avant la diffusion en ligne (sur le site Web du SPPC) de documents qui se prêtent à la publication proactive, comme les titres de note d’information ou les contrats de plus de 10 000 $, vérifier que ceux-ci ne contiennent pas de renseignements visés par des exceptions ou des exclusions prévues dans la Loi;
• par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, à son règlement d’application, ainsi qu’aux politiques et directives du Conseil du Trésor;
• mettre à jour le chapitre du SPPC dans la publication Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du gouvernement fédéral (anciennement Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux);
• présenter au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada un rapport statistique annuel sur l’application de laLoi;
• rédiger un rapport annuel sur l’application de laLoi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement; et
• publier sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées.

3.1 Structure organisationnelle

La directrice générale, Communications et affaires parlementaires (CAP), agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au sein du SPPC.

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le Bureau de l’AIPRP était composé d’une gestionnaire, de deux conseillers principaux, de deux conseillères et d’un agent de l’AIPRP.

L’organigramme ci-dessous décrit la structure organisationnelle du Bureau de l’AIPRP au 31 mars 2022 :

4 Pouvoirs délégués

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, désigner un ou plusieurs cadres ou employés de l’institution pour exercer les attributions qui lui sont conférées par la Loi.

En qualité de « responsable d’institution fédérale », la DPP a délégué à la directrice générale des CAP, à la directrice générale principale des Services ministériels et à la gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, les attributions dont elle est investie en vertu de la Loi (voir l’Arrêté sur la délégation à l’annexe A). La gestionnaire du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence de la directrice générale des CAP. La directrice générale principale des Services ministériels exerce ce pouvoir en l’absence de la directrice générale des CAP et de la gestionnaire du Bureau de l’AIPRP.

5 Rendement

La partie ci-dessous fournit un aperçu des principales données sur le rendement du SPPC pour l’exercice visé, comme l’indiquent le Rapport statistique sur laLoide 2021-2022 et le Rapport statistique supplémentaire sur la Loide 2021-2022, qui sont reproduits respectivement aux annexes B et C du présent rapport.

5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

5.1.1 Nombre de demandes

Le diagramme ci-dessous illustre la tendance :

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois. De plus, depuis 2014-2015, le nombre de demandes reçues ne comprend plus celles qui sont traitées de façon informelle. Ces demandes font désormais l’objet d’un compte rendu distinct.

5.1.2 Objet des demandes

Les 34 demandes reçues en 2021-2022 portaient sur des thèmes variés, qui se recoupaient souvent; cependant, nous avons pu dégager certains thèmes principaux :

• Conformément au mandat du SPPC, 74 % des demandes reçues concernaient des poursuites et des enquêtes en matière pénale et réglementaire.
• Les demandeurs s’intéressaient notamment aux documents portant sur les sujets suivants : questions liées aux ressources humaines et au milieu de travail, documents d’information et données sur divers sujets, comme l’effectif du SPPC, les accusations criminelles et les tendances en matière de poursuites.

5.1.3 Sources

Au cours de l’exercice 2021-2022, 35 % des 34 demandes reçues provenaient des médias. De façon similaire, la plupart des demandes reçues au cours des trois exercices précédents provenaient également des médias. Il s’agit d’une nette différence par rapport à la tendance générale observée au cours des périodes visées précédemment, durant lesquels la plus grande proportion des demandes reçues par le SPPC provenait habituellement du grand public. Le changement pourrait être attribuable à l’attention soutenue des médias sur l’organisme compte tenu des récentes poursuites très médiatisées.

Une autre tendance est apparue au cours des derniers exercices : le nombre de demandeurs refusant de s’identifier augmente de plus en plus. C’est notamment le cas pour 32 % des demandes reçues en 2021-2022; une hausse de 14 % par rapport à l’exercice précédent.

Le diagramme ci-dessous illustre la répartition de toutes les demandes reçues en 2021-2022, en fonction des sources :

Nota : Chaque pourcentage a été arrondi à la valeur entière la plus proche. C’est pourquoi les pourcentages indiqués dans le graphique ne correspondent pas exactement à un total de 100 %.

5.1.4 Demandes informelles

Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP d’une institution du gouvernement qui n’est pas traitée en vertu de la Loi. Aucuns frais ne peuvent être exigés pour des demandes informelles et il n’y a aucun délai fixé pour y répondre. En outre, le demandeur n’a aucun droit en vertu de la Loide déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

Tout au long de l’exercice, le Bureau de l’AIPRP a aussi préparé des réponses aux questions parlementaires et formulé des conseils et des recommandations aux employés du SPPC concernant différents rapports sur les vérifications, les enquêtes sur la violence au travail et l’information à publier de façon proactive. Le Bureau de l’AIPRP a examiné ces rapports pour s’assurer que les renseignements de nature délicate, comme les renseignements assujettis au secret professionnel de l’avocat et les renseignements personnels, étaient indiqués adéquatement et protégés avant leur publication ou leur communication aux parties concernées.

5.2 Demandes fermées au cours de l’exercice visé

5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes

Le SPPC a répondu à 29 demandes officielles d’accès à l’information, soit 69 % des 42 demandes reçues en 2021-2022 ou reportées de l’exercice 2020-2021. Il s’agit donc d’une (1) demande de plus que les 28 qui avaient été fermées au cours de l’exercice précédent, mais d’une diminution par rapport au taux de fermeture moyen de 81 % enregistré au cours des cinq derniers exercices.

Bien que la diminution du nombre de demandes fermées au cours des deux derniers exercices puisse être attribuable aux conséquences des restrictions intermittentes découlant de la pandémie sur les activités d’AIPRP, le nombre de pages traitées était comparable ou, dans le cas de l’exercice visé, nettement plus élevé que lors des exercices ayant précédé la pandémie. Cela signifie qu’un niveau d’effort comparable, ou même plus soutenu, a été maintenu d’un exercice à l’autre, malgré les contraintes exceptionnelles qui pèsent sur les activités organisationnelles en temps de pandémie. Des renseignements complémentaires sur le volume de pages traitées et les répercussions de la pandémie sur les activités sont présentés dans la partie 5.2.2 (Nombre de pages traitées) et la partie 7.4 (COVID-19 : mesures d’atténuation), respectivement, du présent rapport.

Au 31 mars 2022, 13 demandes demeuraient en suspens et ont été reportées au prochain exercice. Toutes les demandes, sauf une (1), ont été présentées au cours de l’exercice visé et respectaient toujours les délais prescrits à la fin de 2021-2022. Pour ce qui est de l’autre demande en suspens, elle a été reçue précédemment, en 2019-2020. Des prorogations ont été accordées au-delà du délai initial de 30 jours prévu par la Loi relativement à cette demande afin de procéder au traitement du volume élevé de pages et de mener des consultations auprès d’autres institutions fédérales. Malgré les prorogations accordées, le traitement de la demande nécessitera plus de temps et dont la date limite est maintenant dépassée.

Le diagramme ci-dessous présente la répartition des demandes fermées en 2021-2022, en fonction des dispositions prises :

Note : Chaque pourcentage illustré a été arrondi au nombre entier le plus proche. C’est pourquoi la somme des pourcentages indiqués dans le diagramme ne correspond pas à 100 %.

Des 29 demandes fermées en 2021-2022, les documents ont été communiqués en tout ou en partie dans 90 % des cas, soit une hausse de 46 % par rapport à l’exercice précédent. Dans l’ensemble, 69 % des demandes fermées au cours des cinq derniers exercices ont donné lieu à une communication totale ou partielle des documents aux demandeurs.

Au cours de la période visée, le SPPC a fermé des demandes pour lesquelles aucun document n’a été communiqué, pour les raisons suivantes :

Aucun document n’existe

Deux (2) demandes n’ont pas pu être traitées, puisque le SPPC ne détenait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, nous avons fourni aux demandeurs le nom des institutions fédérales susceptibles de détenir les documents recherchés et leurs coordonnées.

Ni confirmée ni infirmée

Le paragraphe 10(2) de la Loi a été invoqué dans le cas d’une (1) demande, pour laquelle le SPPC ne pouvait ni confirmer ni nier l’existence de document. Le SPPC a indiqué au demandeur que si des documents pertinents existaient, ceux-ci seraient visés par une exception aux termes de l’article 16, du paragraphe 19(1) et de l’article 23 de la Loi, qui permet d’assurer la protection, respectivement, des renseignements confidentiels relatifs à l’application de la Loi ou aux enquêtes criminelles, des renseignements personnels et des conseils juridiques ou des dossiers de litiges actifs. D’autres renseignements à l’égard des exceptions sont fournis à la partie 5.2.4 (Exceptions) du présent rapport.

5.2.2 Nombre de pages traitées

Pour assurer la fermeture de 29 demandes, le SPPC a traité 33 359 pages pertinentes en 2021-2022, soit 44 % plus de pages qu’en 2020-2021 et plus que pour tout autre exercice récent. Le volume relativement élevé de pages traitées est attribuable principalement à huit (8) demandes, qui, au total, représentent 85 % de l’ensemble des pages traitées au cours de l’exercice visé. Ces demandes touchaient surtout des documents liés à des enquêtes et à des poursuites concernant les drogues.

Le Bureau de l’AIPRP du SPPC a aussi examiné 10 842 pages additionnelles, reçues de l’ensemble de l’organisme, qui n’ont pas été jugées pertinentes au bout du compte et n’ont donc pas été incluses dans les réponses.

Le diagramme ci-dessous présente un résumé du volume de pages pertinentes traitées par le SPPC au cours des cinq derniers exercices :

5.2.3 Délai de traitement

Des 29 demandes fermées durant l’exercice 2021-2022, 13 ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi. Cela correspond à une diminution de 52 % par rapport aux 27 demandes traitées dans les mêmes délais prescrits au cours de l’exercice précédent. La baisse est attribuable à un plus grand nombre de demandes fermées, au cours de la période visée, pour lesquelles le traitement de plusieurs milliers de pages a été nécessaire. Des volumes élevés de pages correspondent presque toujours à des délais de traitement plus longs.

En outre, huit (8) demandes ont été traitées dans les 30 jours suivant l’expiration du délai initial prescrit, et sept (7) demandes ont été fermées dans un délai de 61 à 365 jours suivant la date de leur réception. L’autre demande, pour laquelle 6 409 pages ont dû être traitées et qui comportait des complexités, a été traitée dans un délai de 384 jours.

Dans l’ensemble, le SPPC a assuré le traitement dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loide 74 % de toutes les demandes d’accès à l’information fermées au cours des cinq derniers exercices.

Le diagramme ci-dessous présente la répartition des demandes fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi au cours des derniers exercices :

Le diagramme ci-dessous présente la répartition des demandes fermées en 2021-2022, en fonction des délais de traitement :

5.2.4 Exceptions

Le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les limitations au droit d’accès sont énoncées aux articles 13 à 24 de la Loi. L’article 26 de la Loi prévoit aussi une exception administrative relative à la publication des renseignements.

Le diagramme ci-dessous illustre la répartition des exceptions que le SPPC a appliquées aux demandes fermées en 2021-2022 :

Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a invoqué la plupart du temps le paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et l’article 23 (secret professionnel des avocats) de la Loipour soustraire de l’information aux documents communiqués. Cela reflète le mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, lesquelles mettent souvent en cause des renseignements personnels, et à fournir des conseils juridiques aux organismes chargés de l’application de la loiet aux organismes d’enquête à l’égard des poursuites.

5.2.5 Exclusions

Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 68, la Loine s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, également appelés documents confidentiels du Cabinet, créés il y a moins de 20 ans, sont aussi exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 69.

En vertu de l’article 68 de la Loi, le SPPC a invoqué l’exclusion de renseignements dans le cas de quatre (4) demandes fermées en 2021-2022. Il s’agit de la troisième période de rapport consécutive pour laquelle le SPPC a fait valoir une exclusion.

5.2.6 Supports des documents communiqués

Comme lors de l’exercice précédent, les documents ont été communiqués aux demandeurs exclusivement sur support électronique pour l’ensemble des 26 demandes fermées en 2021-2022, qui ont donné lieu à une communication totale ou partielle.

En ce qui concerne les récents exercices, le nombre de documents communiqués sur support électronique, que ce soit par courriel ou sur disque compact, est constamment plus élevé que le nombre de documents communiqués sur support papier. Le diagramme ci-dessous illustre la répartition des documents communiqués en fonction des supports utilisés d’un exercice à l’autre :

5.2.7 Complexité

En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes d’accès à l’information peut s’avérer difficile et complexe en raison de nombreux facteurs :
Par exemple, les documents que détient le SPPC comportent souvent des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites de nature criminelle ou réglementaire, pour lesquelles la participation d’autres organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux est nécessaire. Dans le cas de deux (2) demandes fermées en 2021-2022, la tenue de consultations a constitué le principal facteur de complexité.

Le traitement des demandes exige parfois d’obtenir des conseils juridiques auprès du Bureau de l’AIPRP, comme ce fut le cas pour l’une (1) des demandes fermées au cours de la période visée.

En outre, de toutes les demandes fermées en 2021-2022, 22 d’entre elles ont été jugées complexes pour différents facteurs, qui se recoupent parfois :

• Bon nombre des demandes jugées complexes (13 demandes au total) ont exigé la récupération de documents auprès de différentes régions du pays, dont trois (3) demandes pour lesquelles la participation de tous les bureaux régionaux a été nécessaire. Les recherches menées ont le plus souvent nécessité la consultation du bureau régional de l’Ontario, à qui l’on a dû faire appel sept (7) fois en 2021-2022.
• Les recherches à effectuer dans les bases de données ont constitué le principal facteur de complexité dans le cas de sept (7) demandes. Les recherches ont nécessité la collaboration exhaustive des représentants de l’AIPRP, des analystes des activités et des experts en la matière pour extraire, rassembler et valider les données pertinentes.
• Les demandes transmises au SPPC sont parfois liées à des sujets médiatisés ou délicats. Le SPPC a reçu huit (8) demandes de ce type au cours de l’exercice visé.

5.2.8 Présomptions de refus

Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loiou dans un délai visé par une prorogation prévue par la Loisont considérées comme des « présomptions de refus ». La section 5.3 (Prorogations) du présent rapport contient de plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles une prorogation de la date limite initiale est permise par la Loi.

La plupart des 29 demandes fermées au cours de la période visée ont été traitées dans le délai initial prescrit ou dans le délai visé par une prorogation, soit 93 % des demandes.

Deux (2) demandes ont été visées par une présomption de refus en 2021-2022, dont l’une (1) en raison d’une entrave au fonctionnement du SPPC et de l’ampleur de la charge de travail à effectuer. La demande, reçue vers la fin de 2020-2021, a nécessité le traitement de 3 377 pages. Elle a été fermée en retard, malgré l’obtention de prorogations permettant de gérer la lourde charge de travail et de tenir des consultations auprès d’autres institutions fédérales. L’autre demande visée par une présomption de refus a été fermée six (6) jours après la date limite en raison d’une erreur de saisie de données quant à la date de réception. Au moment de fermer la demande, on considérait qu’elle avait été traitée dans les délais prescrits. Ce n’est que plus tard que l’erreur de saisie de données a été relevée.

5.2.9 Demandes de traduction

Le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de documents d’une langue officielle à l’autre en 2021-2022, à l’instar des cinq derniers exercices financiers.

5.3 Prorogations

L’article 9 de la Loipermet aux institutions fédérales de proroger le délai de 30 jours prescrit pour donner suite à une demande lorsqu’elles doivent examiner ou repérer un grand nombre de documents ou consulter d’autres institutions ou des tiers.

Le SPPC a prorogé le délai initial de 17 demandes au cours de la période visée par le présent rapport; soit beaucoup plus qu’au cours de l’exercice précédent, où seulement deux (2) demandes avaient été visées par une prorogation, mais un bilan comparable à celui de périodes antérieures. Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a prorogé le délai de 13 demandes en moyenne, par exercice. En général, les demandes se compliquent de plus en plus, que ce soit en raison du volume de pages à traiter, de la recherche approfondie pour repérer les documents pertinents ou du besoin de tenir des consultations auprès de différentes institutions fédérales.

En 2021-2022, 14 demandes ont bénéficié d’une prorogation parce que leur traitement dans le délai initial prévu par la Loi aurait entravé le fonctionnement du SPPC, et trois (3) autres, en raison de la nécessité de tenir des consultations auprès d’autres institutions fédérales, conformément aux alinéas 9(1)a) et 9(1)c), respectivement, de la Loi.

En 2021-2022, le SPPC a prorogé de 30 jours ou moins le délai de neuf (9) demandes et de 31 jours à une année le délai de huit (8) autres demandes.

Le tableau suivant illustre la durée des prorogations accordées par le SPPC en 2021-2022 et les motifs qui les justifient :

5.4 Demandes de consultation provenant d’autres institutions

5.4.1 Nombre de consultations

En 2021-2022, le SPPC a reçu 31 demandes de consultation de la part d’autres institutions fédérales aux fins de traitement en vertu de la Loi. Il s’agit d’une hausse de 32 % par rapport à l’exercice précédent, ce qui peut témoigner de la reprise du cours normal des activités d’AIPRP à la suite des restrictions imposées dans l’ensemble du gouvernement en réponse à l’augmentation des cas de COVID-19 depuis le début de la pandémie.

Depuis le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu, au total, 627 demandes de consultation en matière d’accès à l’information.

Le diagramme ci-dessous illustre le nombre variable de demandes de consultation reçues par le SPPC au cours de chaque exercice, depuis la création de l’organisme en 2006 :

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.

5.4.2 Sources des consultations

En 2021-2022, parmi les 31 demandes de consultation reçues par le SPPC, 22 d’entre elles provenaient du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada. Au cours des cinq derniers exercices, le SCT a été le premier demandeur de consultations auprès du SPPC. En général, le nombre de pages à traiter pour répondre aux demandes de consultation du SCT n’est pas très élevé, et les sujets touchés ne sont pas bien complexes.

Le nombre de demandes de consultation acheminées au SPPC par une institution ou un organisme fédéral ne reflète pas fidèlement le travail nécessaire à leur traitement. En effet, certaines demandes de consultations reçues en 2021-2022 portaient sur des poursuites. Ces demandes de consultations, contrairement à celles provenant du SCT, exigent un travail complexe et le traitement d’un grand nombre de documents.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes de consultation reçues par le SPPC, en fonction des institutions fédérales qui les ont transmises :

5.4.3 Dispositions prises et recommandations

Le SPPC a répondu à l’ensemble des 31 demandes de consultation reçues en 2021-2022.
Au 31 mars 2022, aucune demande de consultation n’était en suspens.

Au total, 2 340 pages ont été traitées en 2021-2022, soit un quart de plus qu’au cours de l’exercice précédent. Au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a traité en moyenne 3 026 pages par année afin de répondre aux demandes de consultation. Le nombre de pages traitées par exercice au cours de cette période est illustré ci-dessous :

Des 31 demandes de consultation présentées au SPPC par les différentes institutions fédérales en 2021-2022, toutes, sauf deux (2), ont fait l’objet d’une recommandation de communication totale. Le SPPC a recommandé la communication partielle des documents dans le cas d’une (1) demande, puis une autre demande a été abandonnée par l’institution gouvernementale responsable avant que le SPPC ne puisse formuler de recommandation.

Dans l’ensemble, le SPPC a donné suite à 176 demandes de consultation au cours des cinq derniers exercices. Au cours de cette période, les recommandations du SPPC en réponse aux demandes de consultation ont systématiquement privilégié la communication totale ou partielle des renseignements plutôt que le refus de communication.

Le diagramme ci-dessous illustre la tendance observée :

5.4.4 Délai de traitement

Des 31 demandes de consultation présentées au SPPC en 2021-2022, la plupart ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception (26 demandes au total). Au cours des cinq derniers exercices, 82 % des demandes de consultation ont été traitées, en moyenne, dans les délais prescrits.

En 2021-2022, le SPPC a répondu à cinq (5) demandes de consultation dans un délai de 31 à 60 jours suivant leur réception.

Le diagramme ci-dessous illustre la répartition des demandes de consultation traitées en fonction des délais prescrits au cours de l’exercice visé :

5.5 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Conseil

Au cours de l’exercice 2021-2022, le SPPC n’a mené aucune consultation en vertu du paragraphe 69(1) (documents confidentiels du Conseil) de la Loi.

5.6 Frais de service et droits

La Loi autorise la perception de droits pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles d’accès à l’information. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Conseil du Trésor, qui était en vigueur le 31 mars 2022, et aux modifications à la Loi, en application depuis le 21 juin 2019, le Service des poursuites pénales du Canada renonce à tous les droits prescrits par la Loi et son règlement d’application, à l’exception du droit de 5 $ prévu à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

La Loi sur les frais de service exige que l’autorité compétente fasse déposer, devant chaque chambre du Parlement, un rapport faisant état des frais relevant de sa compétence. Par conséquent, les renseignements ci-dessous sont fournis conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Pour les 34 demandes reçues en 2021-2022, le SPPC a perçu 170 $ de frais de demandes. Au cours de l’exercice visé, il n’a pas dispensé d’auteurs de demandes des frais de demande.

En 2021-2022, le SPPC a consacré 330 358 $ à l’administration de la Loi, dont 329 349 $ en salaires, et 1 009 $ en biens et services. Il n’y a pas eu de dépense en heures supplémentaires pour la période visée.

6 Activités de formation et de sensibilisation

Aucune séance officielle de sensibilisation à l’AIPRP n’a été offerte en 2021-2022.

Des présentations ont été offertes, au cours d’exercices récents, pour accroître la sensibilisation aux responsabilités de l’organisme en matière d’AIPRP. Les documents connexes sont toujours mis à la disposition de tout le personnel du SPPC sur le site Web interne. Des communiqués sur des sujets liés à l’AIPRP ont été diffusés tout au long de l’exercice dans le cadre des bulletins du SPPC, notamment pour promouvoir la Semaine du droit à l’information 2021.

Le personnel de l’AIPRP a offert, au besoin, de la formation informelle aux employés portant sur le traitement des demandes d’accès à l’information et a fourni régulièrement des conseils aux responsables du SPPC sur l’interprétation de la Loi, notamment la publication proactive.

7 Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

7.1 Structure de gouvernance de l’AIPRP

La structure de gouvernance de l’AIPRP du SPPC a été approuvée par le Conseil exécutif du SPPC en octobre 2011. Elle décrit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et précise de façon claire les responsabilités relatives à la prise de décisions aux fins de l’application de la Loi.

7.2 Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Le gouvernement du Canada publie les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du gouvernement fédéral (anciennement Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux) sur le site Web canada.ca. La publication fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au moins une fois l’an, le personnel du Bureau de l’AIPRP examine et met à jour l’information, s’il y a lieu, relative aux activités et aux fonds de renseignements de l’organisme dans la publication. Aucune mise à jour n’a été nécessaire en 2021-2022.

7.3 Initiatives

Le SPPC n’a pas mis en œuvre de nouvelles initiatives sur l’accès à l’information au cours de 2021-2022. L’organisme prévoit élaborer des politiques et procédures révisées au cours des prochains exercices en vue des directives pangouvernementales à l’appui de la modification de la Loi, des initiatives du gouvernement ouvert et de la modernisation continue des services numériques en matière d’AIPRP.

Des outils d’accès à l’information ont été mis à jour en 2021-2022, notamment les manuels de procédures à l’intention des représentants du SPPC, afin que l’organisme puisse continuer de traiter efficacement les demandes, conformément à la Loiet aux politiques et directives du Conseil du Trésor.

7.4 Mesures d’atténuation en réponse à la COVID-19

La pandémie actuelle de COVID-19 continue de présenter un défi unique pour le Bureau de l’AIPRP. En réponse aux mesures d’urgence de santé publique mises en œuvre à la fin de 2019-2020, le Bureau avait adapté la plupart de ses activités en fonction d’un environnement de travail à distance.

En réponse à la situation, le Bureau de l’AIPRP a limité les perturbations en instaurant des plans de travail visant à établir les priorités et à traiter les documents après le confinement. Le personnel a aussi consulté les demandeurs et d’autres institutions fédérales au cas par cas pour trouver des solutions afin de faire cheminer les demandes d’AIPRP et de consultation touchées.

À mesure que la fréquence des périodes de confinement diminuait et que des restrictions plus ciblées étaient mises en place dans la communauté en vue de gérer la recrudescence des cas de COVID-19, le personnel du Bureau de l’AIPRP a été autorisé à retourner sur les lieux de travail en fonction des exigences opérationnelles. De légers retards de traitement sont parfois survenus en raison de la quantité de documents à examiner ou parce que les employés devaient obtenir l’autorisation préalable de travailler sur les lieux de travail. Des renseignements complémentaires sur la capacité opérationnelle sont fournis à l’annexe C, Rapport statistique supplémentaire 2021-2022, du présent rapport.

Même si le Bureau de l’AIPRP a fait face à des contraintes pour gérer les activités à distance, tous les efforts ont été déployés pour que les demandeurs reçoivent des réponses exhaustives dans les délais prescrits.

8 Plaintes et enquêtes

Les décisions prises en vertu de la Loi peuvent faire l’objet d’un examen. Cela permet de faire en sorte que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable.

Le premier échelon d’examen consiste à déposer une plainte officielle au Commissaire à l’information. À la suite d’une enquête, si le Commissaire conclut que la plainte est fondée, il peut ordonner la communication des renseignements. Jusqu’à présent, le SPPC n’a jamais été visé par une ordonnance de communication du Commissaire. Le deuxième échelon d’examen consiste à présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Le SPPC examine les résultats de toutes les enquêtes menées par le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et intègre les leçons apprises à ses processus opérationnels, s’il y a lieu.

En 2021-2022, deux (2) plaintes, relatives à deux (2) demandes distinctes d’AIPRP, ont été déposées à l’endroit du SPPC, dont l’une (1) faisait toujours l’objet d’une enquête au 31 mars 2022. La plainte en cours allègue que le SPPC a omis de procéder à une recherche raisonnable de documents.

La personne qui a déposé l’autre plainte allègue que le SPPC a indûment tardé à lui répondre. Le SPPC a été tenu de présenter des observations au Commissaire, en vertu de l’article 35 de la Loi, pour expliquer le retard. Plus tard, lorsque le SPPC a fourni une réponse au demandeur, le CIC a jugé que la plainte était résolue et a mis fin à son enquête, sans que le SPPC ne doive prendre d’autres mesures.

Au cours de la période visée, le Commissaire n’a pas émis de conclusions officielles au SPPC en réponse aux plaintes.

Au 31 mars 2022, six (6) plaintes faisaient toujours l’objet d’une enquête et ont été reportées au prochain exercice :
• une (1) plainte reçue au cours de l’exercice visé, comme il a été noté ci-dessus;
• trois (3) plaintes reçues en 2020-2021;
• une (1) plainte reçue en 2019-2020;
• une (1) plainte reçue en 2018-2019.

Le tableau ci-dessous indique les motifs des plaintes déposées à l’endroit du SPPC en 2020-2021, ainsi que les conclusions du CIC à l’issue de l’enquête à laquelle il a mis fin :

Aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale au cours de l’exercice 2021-2022.

9 Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système exhaustif de rapports statistiques et de mesures du rendement. La gestionnaire de l’AIPRP rencontre chaque semaine la coordonnatrice de l’AIPRP pour discuter de l’état des demandes en cours, des plaintes et de toute question soulevée.

Le Bureau de l’AIPRP présente également à la haute direction du SPPC, au besoin, des rapports sur ses activités, sa charge de travail et les tendances observées en matière d’accès à l’information.

10 Salle de lecture

En vertu de l’article 8 du Règlement, les institutions fédérales doivent mettre à la disposition du public une salle de lecture aux fins de la consultation de documents.

La salle de lecture principale du SPPC est située au 160, rue Elgin, à Ottawa (Ontario). Les personnes qui souhaitent examiner des documents doivent prendre rendez-vous avec le Bureau de l’AIPRP. Les personnes de l’extérieur de la région de la capitale nationale peuvent prendre rendez-vous auprès du Bureau de l’AIPRP, qui leur permettra d’examiner des documents dans l’un de ses bureaux régionaux.

11 Annexe A – Arrêté sur la délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tels qu’ils existaient avant le 21 juin 2019, et en vertu de l’article 95(1) de la la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, présentement en vigueur, la directrice des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions qui lui sont conférés, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, par les dispositions des lois ou de leurs règlements d’application mentionnées en ce qui concerne chacun des postes. Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté antérieur sur la délégation.

Annexe

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 22^e jour de février 2021.

(originale signé par)

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

12 Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 2 – Demandes informelles

Section 3: Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 - Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

Notes de bas de tableau

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5 - Prorogations

Section 6 - Frais

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 - Recours judiciaire

Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

13 Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi de la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Rangée 8, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès de à l’information 2021-2022

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseeignements personnels

Rangée 8, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseeignements personnels 2021-2022

Section 5: Numéro d’assurance social (NAS)

Date de modification :

2022-11-07