Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2020-2021

Table des matières

• 1 Introduction
• 2 Le Service des poursuites pénales du Canada
• 3 Le Bureau de l’AIPRP
  • 3.1 Structure organisationnelle
• 4 Pouvoirs délégués
• 5 Rendement
  • 5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
    • 5.1.1 Nombre de demandes
    • 5.1.2 Objet des demandes
    • 5.1.3 Sources
    • 5.1.4 Demandes informelles
  • 5.2 Demandes fermées pendant l’exercice financier
    • 5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes
    • 5.2.2 Nombre de pages traitées
    • 5.2.3 Délai de traitement
    • 5.2.4 Exceptions
    • 5.2.5 Exclusions
    • 5.2.6 Format des documents communiqués
    • 5.2.7 Complexité
    • 5.2.8 Présomptions de refus
    • 5.2.9 Demandes de traduction
  • 5.3 Prorogations
  • 5.4 Demandes de consultation reçues d’autres institutions
    • 5.4.1 Nombre de consultations
    • 5.4.2 Sources des consultations
    • 5.4.3 Dispositions prises et recommandations
    • 5.4.4 Délai de traitement
  • 5.5 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
  • 5.6 Frais de service
  • 5.7 Coûts
• 6 Activités de formation et de sensibilisation
• 7 Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  • 7.1 Structure de la gouvernance d’AIPRP
  • 7.2 Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
  • 7.3 Initiatives
  • 7.4 COVID-19 : mesures d’atténuation
• 8 Plaintes et enquêtes
• 9 Suivi de la conformité
• 10 Salle de lecture
• 11 Annexe A – Arrêté sur la délégation
• 12 Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
• 13 Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi de la protection des renseignements personnels

1 Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Elle a pour objet d’accroître la responsabilisation et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de celles-ci. À cet égard, celle-ci accorde un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents relevant d’une institution fédérale, conformément aux principes suivant :

• l’information gouvernementale devrait être accessible au public;
• les exceptions indispensables à ce droit devraient être précises et limitées;
• les décisions quant à la communication de l’information gouvernementale devraient être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisme indépendant le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le présent Rapport annuel sur la Loi pour 2020-2021 a été préparé afin d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi du SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes relativement à l’application de la Loi au SPPC.

2 Le Service des poursuites pénales du Canada

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, en sa qualité de sous-procureure générale du Canada, la directrice des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

• engager et mener des poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
• exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge de DPP.

La LDPP confère également à la DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
• sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

La DPP a également le rang et le statut d’administratrice générale de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisme gouvernemental distinct.

3 Le Bureau de l’AIPRP

Le Bureau de l’AIPRP est premier responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels (collectivement désignées sous le nom de l’AIPRP). Il traite directement avec le grand public concernant les demandes d’accès à l’information, il communique avec les bureaux de première responsabilité (les experts en la matière) pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.

Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :

• traiter les demandes d’accès à l’information sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information (le Règlement) ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada;
• répondre aux consultations reçues des autres institutions du gouvernement fédéral ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer, y compris l’examen du secret professionnel de l’avocat dans les documents liés aux poursuites pénales;
• conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, le Règlement ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
• examiner les politiques, les procédures et les ententes du SPPC et formuler des recommandations pour faire en sorte qu’elles répondent aux exigences de la Loi;
• veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, le Règlement ainsi que les politiques et directives du Conseil du Trésor;
• communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à l’information du Canada pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
• avant la diffusion en ligne (sur le site Web du SPPC) de documents qui se prêtent à la publication proactive, comme les titres de note d’information ou les contrats de plus de 10 000 $, vérifier que ceux-ci ne contiennent pas de renseignements visés par des exceptions ou des exclusions prévues dans la Loi;
• par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, au Règlement, ainsi qu’aux politiques et directives du Conseil du Trésor;
• mettre à jour le chapitre du SPPC dans la publication Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du gouvernement fédéral (anciennement Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux);
• soumettre au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi;
• rédiger un rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement; et
• publier sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada les sommaires des demandes d’accès à l’information traitée.

3.1 Structure organisationnelle

En date de février 2021, la directrice générale, Communications et affaires parlementaires (CAP), agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au sein du SPPC. Le rôle était précédemment occupé par la directrice exécutive de la Division de la planification ministérielle et des relations externes.

Du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, le Bureau de l’AIPRP était composé d’une gestionnaire, de deux conseillers principaux, de deux conseillers et d’un agent de l’AIPRP.

L’organigramme ci-dessous décrit la structure organisationnelle du Bureau de l’AIPRP au 31 mars 2021 :

4 Pouvoirs délégués

En vertu de l’article 95(1) de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, désigner un ou plusieurs cadres ou employés de l’institution pour exercer les attributions qui lui sont conférées par la Loi.

En qualité de « responsable d’institution fédérale », la DPP a délégué à la directrice générale des CAP, à la directrice générale principale des Services ministériels et à la gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, les attributions dont elle est investie en vertu de la Loi (voir l’Arrêté sur la délégation à l’annexe A). La gestionnaire du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence de la directrice générale des CAP. La directrice générale principale des Services ministériels exerce ce pouvoir en l’absence de la directrice générale des CAP et de la gestionnaire du Bureau de l’AIPRP.

5 Rendement

La partie ci-dessous fournit un aperçu des principales données sur le rendement du SPPC pour l’exercice visé, comme l’indique le Rapport statistique sur la Loi de 2020-2021, reproduit à l’annexe B du présent rapport.

5.1 Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

5.1.1 Nombre de demandes

Le diagramme ci-dessous illustre cette tendance :

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois. De plus, depuis 2014-2015, le nombre de demandes reçues ne comprend plus celles qui sont traitées de façon informelle. Ces demandes font désormais l’objet d’un compte rendu distinct.

5.1.2 Objet des demandes

Les 33 demandes reçues en 2020-2021 portaient sur des thèmes très variés, qui se recoupaient souvent; cependant, nous avons pu dégager certains thèmes principaux :

• Conformément au mandat du SPPC, 88 % des demandes reçues concernaient des poursuites et des enquêtes en matière pénale et réglementaire.
• Les demandeurs s’intéressaient notamment aux documents portant sur les sujets suivant : questions liées aux ressources humaines et au milieu de travail, approvisionnement et données sur divers sujets, comme l’effectif du SPPC, les accusations criminelles et les tendances en matière de poursuites.

5.1.3 Sources

Au cours de l’exercice 2020-2021, 36 % des 33 demandes reçues provenaient des médias. De façon similaire, la plupart des demandes reçues au cours des deux exercices précédents provenaient également des médias. Il s’agit d’une nette différence par rapport à la tendance générale observée au cours des périodes visées précédemment, durant lesquels la plus grande proportion des demandes reçues par le SPPC provenait habituellement du grand public. Ce changement pourrait être attribuable à l’attention soutenue des médias sur l’organisme compte tenu des poursuites récentes.

Le diagramme ci-dessous illustre la ventilation de toutes les demandes reçues en 2020-2021, selon la source :

Nota : Chaque pourcentage a été arrondi à la valeur entière la plus proche. C’est pourquoi les pourcentages indiqués dans le graphique ne correspondent pas exactement à un total de 100 %.

5.1.4 Demandes informelles

Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP d’une institution du gouvernement qui n’est pas traitée en vertu de la Loi. Aucuns frais ne peuvent être exigés pour des demandes informelles et il n’y a aucun délai fixé pour y répondre. En outre, le demandeur n’a aucun droit en vertu de la Loi de déposer une plainte auprès du CIC.

La majorité des demandes informelles que le SPPC reçoit sont présentées en ligne au moyen du portail Gouvernement ouvert, dans lequel le SPPC publie un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées. Le portail permet aux demandeurs de présenter une demande informelle à propos de tout document ayant été divulgué en réponse à une demande traitée.

5.2 Demandes fermées pendant l’exercice financier

5.2.1 Dispositions prises à l’égard des demandes

Le SPPC a répondu à 28 demandes officielles d’accès à l’information, soit 78 % des 36 demandes reçues en 2020-2021 ou reportées de l’exercice 2019-2020. Cela représente une baisse de 55 % par rapport aux 62 demandes fermées au cours de l’exercice précédent et une diminution du taux de fermeture moyen de 82 % au cours des cinq (5) derniers exercices.

Bien que la diminution du nombre de demandes fermées en 2020-2021 puisse être due aux conséquences des restrictions liées à la pandémie sur les activités en matière d’AIPRP, le nombre de pages traitées était presque aussi élevé qu’au cours de l’exercice précédent. Cela signifie qu’un niveau d’effort comparable a été maintenu d’un exercice à l’autre, malgré les contraintes exceptionnelles associées au fonctionnement en temps de pandémie au cours de toute la période visée par le présent rapport. Des renseignements complémentaires sur le volume de pages traitées et les répercussions de la pandémie sur le fonctionnement sont présentés dans la partie 5.2.2 (nombre de pages traitées) et la partie 7.4 (COVID-19 : mesures d’atténuation), respectivement, du présent rapport.

Au 31 mars 2021, huit (8) demandes demeuraient en suspens et ont été reportées au prochain exercice.

Le diagramme ci-dessous présente la ventilation des dispositions prises à l’égard des demandes fermées en 2020-2021 :

Parmi les 28 demandes fermées en 2020-2021, les documents ont été communiqués en tout ou en partie dans 44 % des cas, soit une diminution de 29 % par rapport à l’exercice précédent. Dans l’ensemble, 67 % des demandes fermées au cours des cinq (5) derniers exercices ont donné lieu à une divulgation complète ou partielle des documents aux demandeurs.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le SPPC a fermé une (1) demande pour laquelle tous les documents étaient visés par des exceptions. Les autres demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué appartenaient aux catégories suivantes :

Aucun document n’existe

Au total, six (6) demandes n’ont pu être traitées du fait que le SPPC ne détenait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, nous avons fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir les documents recherchés et leurs coordonnées.

Demande transmise

Une (1) demande a été transmise au ministère de la Défense nationale lorsqu’il a été déterminé que les documents recherchés par le demandeur relevaient du ministère.

Demandes abandonnées

Six (6) demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Un abandon survient généralement lorsque des précisions leur sont demandées aux fins du traitement de leurs demandes. Si ceux-ci ne les fournissent pas, on considère leurs demandes comme abandonnées. Dans d’autres cas, les demandeurs choisissent d’abandonner leurs demandes.

5.2.2 Nombre de pages traitées

Le SPPC a traité 18 652 pages en vue de fermer 28 demandes en 2020-2021, ce qui représente une baisse de 8 % par rapport à 2019-2020, mais un nombre beaucoup plus élevé de pages qu’au cours d’autres exercices antérieurs. Ce nombre relativement élevé est attribuable à une seule demande reçue deux années auparavant concernant une poursuite très médiatisée. Plus précisément, elle représentait 17 740 pages, ce qui représente 95 % de l’ensemble des pages traitées en 2020-2021.

Le Bureau de l’AIPRP du SPPC a aussi examiné 8 314 pages de plus, reçues de l’ensemble de l’organisme, lesquelles n’ont pas été jugées pertinentes au bout du compte et n’ont donc pas été incluses dans les réponses.

Le diagramme ci-dessous présente un résumé du volume de pages pertinentes traitées par le SPPC au cours des cinq (5) exercices précédents :

5.2.3 Délai de traitement

Le diagramme ci-dessous présente la proportion des demandes fermées dans ce délai au cours des exercices précédents :

Le diagramme ci-dessous présente une ventilation du nombre de jours nécessaires pour traiter toutes les demandes fermées en 2020-2021 :

5.2.4 Exceptions

Le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les limitations au droit d’accès sont énoncées dans les articles 13 à 24 de la Loi. L’article 26 de la Loi prévoit aussi une exception administrative relative à la publication des renseignements.

Le diagramme ci-dessous présente une ventilation des exceptions que le SPPC a appliquées aux demandes fermées en 2020-2021 :

Au cours des cinq (5) derniers exercices, le SPPC a invoqué la plupart du temps le paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et l’article 23 (secret professionnel des avocats) de la Loi pour soustraire des renseignements aux documents divulgués. Cela reflète le mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, lesquelles mettent souvent en cause des renseignements personnels des particuliers, et à fournir des conseils juridiques aux organismes chargés de l’application de la loi et aux organismes d’enquête à l’égard des poursuites.

5.2.5 Exclusions

Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 68, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, également appelés documents confidentiels du Cabinet, créés il y a moins de 20 ans sont aussi exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 69.

Le SPPC a exclu des renseignements suite à une (1) demande fermée en 2020-2021, dans le cadre de laquelle l’article 68 de la Loi a été invoqué. Il s’agit de la deuxième période de rapport consécutive au cours des cinq (5) derniers exercices durant laquelle le SPPC a fait valoir une exclusion.

5.2.6 Format des documents communiqués

Les renseignements ont été communiqués aux demandeurs exclusivement par voie électronique pour l’ensemble des 14 demandes fermées en 2020-2021 donnant lieu à une divulgation complète ou partielle des documents.

Il s’agit du quatrième exercice consécutif au cours duquel les communications électroniques, que ce soit par courriel ou sur disque compact, ont été plus nombreuses que celles sur papier. Le tableau ci-dessous illustre la façon dont ce changement s’est produit au cours des cinq (5) derniers exercices financiers :

5.2.7 Complexité

En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes d’accès à l’information peut s’avérer difficile et souvent « complexe » en raison de plusieurs facteurs :

• Dans le cas de six (6) demandes fermées en 2020-2021, la principale source de complexité était la nécessité de récupérer des documents de toutes les régions du pays. En général, les demandes faites auprès des régions concernent le plus souvent le bureau régional de l’Ontario, qui a été chargé sept (7) fois de chercher des documents en 2020-2021.
• Les recherches dans les bases de données ont été la principale source de complexité dans quatre (4) demandes fermées au cours de l’exercice. Ces recherches exigent souvent une coordination poussée entre les représentants de l’AIPRP, les analystes d’affaires et les experts en la matière pour extraire, organiser et valider les données pertinentes.
• Les demandes présentées au SPPC portent souvent sur des sujets très médiatisés ou de nature délicate, ce qui a été la principale source de complexité pour une (1) demande fermée en 2020-2021. En outre, des conseils juridiques sont parfois demandés dans de tels cas, constituant la principale source de complexité d’une autre demande fermée au cours de la même période.

5.2.8 Présomptions de refus

5.2.9 Demandes de traduction

Comme ce fut le cas au cours des cinq (5) derniers exercices financiers, le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de documents d’une langue officielle à l’autre en 2020-2021.

5.3 Prorogations

L’article 9 de la Loi permet aux institutions fédérales de proroger le délai de 30 jours prévu par la Loi pour donner suite à une demande lorsqu’elles doivent examiner ou repérer un grand nombre de documents ou consulter d’autres institutions ou des tiers.

Le SPPC a prorogé le délai initial dans deux (2) cas au cours de la période visée par le présent rapport, soit beaucoup moins qu’au cours des exercices précédents. Par comparaison, au cours des cinq (5) derniers exercices, le SPPC a demandé en moyenne 11 prorogations par exercice. En général, les demandes sont devenues de plus en plus complexes, que ce soit en raison du volume de pages à traiter ou de la nécessité d’effectuer des recherches poussées de documents pertinents ou des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales.

Les deux prorogations demandées en 2020-2021, chacune d’une durée de 120 jours ou moins, touchaient la même demande. Le fait de répondre à la demande dans le délai initial prévu par la Loi aurait entravé le fonctionnement du SPPC, et il a été nécessaire de consulter une autre institution fédérale, conformément aux alinéas 9(1)a) et 9(1)c), respectivement, de la Loi.

5.4 Demandes de consultation reçues d’autres institutions

5.4.1 Nombre de consultations

En 2020-2021, le SPPC a reçu 21 consultations d’autres institutions gouvernementales aux fins de traitement en vertu de la Loi. Il s’agit d’une baisse de 43 % par rapport à l’exercice précédent, ce qui peut témoigner des répercussions des restrictions liées à la pandémie sur les activités en matière d’AIPRP à l’échelle du gouvernement fédéral. De plus, deux (2) consultations ont été reportées de la même période. En tout, le SPPC avait 23 consultations à traiter en 2020-2021.

Depuis le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu en tout 596 demandes de consultation en matière d’accès à l’information.

Le diagramme ci-dessous illustre le nombre variable de demandes de consultation reçues par le SPPC au cours de chaque exercice, depuis sa création en 2006 :

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.

5.4.2 Sources des consultations

En 2020-2021, un peu plus de la moitié des consultations reçues par le SPPC provenaient du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada. Celui-ci a constamment été la première source des consultations au cours des cinq (5) dernières périodes de rapport. En général, le nombre de pages traitées durant ces consultations n’est pas très élevé et les sujets ne sont pas bien complexes.

Le nombre de demandes de consultation acheminées par une institution ou un organisme gouvernemental ne reflète pas fidèlement le travail nécessaire pour les traiter. En effet, certaines autres consultations reçues en 2020-2021 portaient sur des poursuites. Contrairement aux demandes du SCT, les consultations de ce type sont très complexes et exigent le traitement d’un grand nombre de documents.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de consultations acheminées par chaque institution gouvernementale :

5.4.3 Dispositions prises et recommandations

Le SPPC a répondu à l’ensemble des 23 consultations reçues en 2020-2021 ou reportées de l’exercice précédent. Au 31 mars 2021, aucune consultation n’est demeurée en suspens ni n’a été reportée à l’exercice suivant.

Au total, 1 763 pages ont été traitées, ce qui représente une augmentation 65 % par rapport à 2019-2020. Près de la moitié des pages traitées étaient liées à une seule demande de consultation provenant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Au cours des cinq (5) derniers exercices financiers, le SPPC a traité en moyenne 3 079 pages par année pour répondre aux consultations. Le diagramme ci-dessous illustre le nombre de pages traitées chaque exercice :

Sur les 23 consultations réalisées en 2020-2021, le SPPC a recommandé que les autres institutions gouvernementales divulguent les documents en totalité dans 70 % des cas (16 cas au total). Il a également recommandé la communication partielle de documents dans les sept (7) autres cas.

Dans l’ensemble, le SPPC a donné suite à 200 consultations au cours des cinq (5) derniers exercices. Le nombre de consultations pour lesquelles le SPPC a recommandé une divulgation, en totalité ou en partie, plutôt qu’un refus en vertu d’une exception s’est généralement accru durant les derniers exercices.

Le diagramme ci-dessous illustre cette tendance :

5.4.4 Délai de traitement

Des 23 consultations réalisées en 2020-2021, la plupart ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception (18 cas au total). Au cours des cinq (5) derniers exercices, 84 % des consultations ont été traitées, en moyenne, dans le même délai.

Le SPPC a répondu à trois (3) autres consultations dans un délai de 31 à 60 jours en 2020-2021 et à deux (2) autres, dans un délai de 61 à 120 jours.

Le diagramme ci-dessous présente la ventilation des consultations réalisées en fonction de chaque délai établi pendant la période de rapport :

5.5 Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Au cours de l’exercice 2020-2021, le SPPC n’a mené aucune consultation liée à l’application de l’article 69(1) (documents confidentiels du Cabinet) de la Loi.

5.6 Frais de service

La Loi autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles d’accès à l’information. Outre les frais de présentation de 5 $, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la recherche, la préparation et la reproduction de divers documents, conformément aux dispositions du Règlement.

Il convient de noter qu’aux termes de la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 5 mai 2016, et des modifications à la Loi, entrées en vigueur le 21 juin 2019, les institutions gouvernementales sont tenues de dispenser de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Conformément à la Loi et au Règlement, le SPPC a perçu 160 $ en frais de présentation pour les 32 demandes qu’il a reçues en 2020-2021. Au cours de la même période, il a renoncé aux frais de présentation d’une (1) autre demande; un remboursement a été émis en raison de circonstances particulières. Conformément à la Directive provisoire et à la Loi, aucuns frais de production, de programmation, de préparation ou de recherche n’ont été perçus.

Aux termes de la Loi sur les frais de service, il incombe à une autorité compétente de rendre compte chaque année au Parlement des frais perçus par l’institution. Par conséquent, les renseignements susindiqués sont également communiqués conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

5.7 Coûts

Au cours de l’exercice 2020-2021, le SPPC a dépensé 319 797 $ au total pour appliquer la Loi sur l’accès à l’information. De cette somme, les salaires ont représenté presque toutes les dépenses, soit 319 297 $, alors que les biens et services ont compté pour la différence de 500 $.

Il n’y a eu aucune dépense en heures supplémentaires au cours de cette période.

Les renseignements présentés ci-dessus sont également déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

6 Activités de formation et de sensibilisation

Aucune séance officielle de sensibilisation à l’AIPRP n’a été offerte en 2020-2021.

Des présentations ont été offertes au cours de l’exercice précédent pour accroître la sensibilisation aux responsabilités de l’organisme en matière d’AIPRP. Les documents connexes sont toujours mis à la disposition de tout le personnel du SPPC sur le site Web interne. Des communiqués sur des sujets liés à l’AIPRP ont été diffusés tout au long de l’exercice dans le cadre des bulletins du SPPC, notamment pour promouvoir la Semaine du droit à l’information 2021.

Le personnel de l’AIPRP a offert de la formation informelle aux employés sur une base ad hoc portant sur le traitement des demandes d’accès à l’information et a fourni régulièrement des conseils aux responsables du SPPC sur l’interprétation de la Loi, notamment la publication proactive.

7 Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

7.1 Structure de gouvernance de l’AIPRP

La Structure de gouvernance de l’AIPRP du SPPC a été approuvée par le Conseil exécutif du SPPC en octobre 2011. Elle décrit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et précise de façon claire les responsabilités relativement à la prise de décisions aux fins de l’application de la Loi.

7.2 Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Le gouvernement du Canada publie les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du gouvernement fédéral (anciennement Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux) sur le site Web canada.ca. Cette publication fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au moins une fois l’an, le personnel du Bureau de l’AIPRP examine et met à jour l’information, s’il y a lieu, relative aux activités et aux fonds de renseignements de l’organisme dans la publication. Aucune mise à jour n’a été nécessaire en 2020-2021.

7.3 Initiatives

Le SPPC n’a pas mis en œuvre de nouvelles initiatives liées à l’accès à l’information au cours de l’exercice 2020-2021. L’organisme prévoit élaborer des politiques et des procédures révisées tout au long du prochain exercice en prévision des nouvelles directives pangouvernementales à l’appui de la modification de la Loi, des initiatives de gouvernement ouvert et de la modernisation continue des services numériques en matière d’AIPRP.

Les outils d’accès à l’information ont été mis à jour en 2020-2021, au besoin, afin que l’organisme puisse continuer de traiter efficacement les demandes en vertu de la Loi et des politiques et directives du Conseil du Trésor.

7.4 COVID-19 : mesures d’atténuation

La pandémie actuelle de COVID-19 a constitué un défi unique pour le Bureau de l’AIPRP. En réponse aux mesures d’urgence de santé publique mises en œuvre à la fin de l’exercice précédent, le Bureau a adapté ses activités à un environnement de travail à distance.

Dans ces cas, le Bureau de l’AIPRP a limité les perturbations en instaurant des plans de travail pour établir les priorités et traiter les documents après le confinement. Le personnel a aussi consulté les demandeurs et d’autres institutions gouvernementales au cas par cas pour trouver des solutions afin de faire cheminer les demandes et les consultations touchées.

Une fois le confinement terminé, le personnel du Bureau de l’AIPRP a pu se rendre de nouveau sur les lieux de travail selon les exigences opérationnelles. Dans ces circonstances, le Bureau a conservé une capacité partielle pour le traitement des documents non électroniques. De légers retards de traitement se sont parfois produits, selon le volume des documents visés et les moments où le personnel était autorisé à travailler sur les lieux de travail. Des renseignements complémentaires sur la capacité sont disponibles dans le présent rapport, à l’annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2020-2021.

Même si le Bureau de l’AIPRP a fait face à des contraintes pour gérer les activités à distance, tous les efforts ont été déployés pour que les demandeurs reçoivent des réponses exhaustives dans les délais impartis.

8 Plaintes et enquêtes

Les décisions prises en vertu de la Loi peuvent faire l’objet d’un examen. Cela permet de faire en sorte que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable.

Le premier échelon du recours en révision consiste à adresser une plainte officielle au Commissaire à l’information. Suite à une enquête, si ce dernier considère la plainte bien fondée, il peut ordonner la communication des renseignements. Jusqu’à présent, celui-ci n’a pas enjoint au SPPC de le faire. Le deuxième échelon du recours en révision consiste à présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Le SPPC étudie les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat à l’information du Canada (CIC) et intègre les leçons apprises dans ses processus opérationnels, s’il y a lieu.

Trois (3) plaintes concernant deux (2) demandes ont été déposées auprès du CIC contre le SPPC en 2020-2021; elles faisaient toujours l’objet d’une enquête au 31 mars 2021. Dans le case de l’une des plaintes, on invoque l’absence de documents dans la réponse fournie au demandeur, alors que les autres plaintes reposent sur l’application d’exceptions aux documents visés.

Le Commissaire a également transmis ses conclusions au SPPC à l’issue d’une (1) plainte reportée de l’exercice précédent. Ce cas portait sur la préparation d’une poursuite dans le cadre de laquelle les accusations portées contre l’accusé ont été retirées par la suite. Le SPPC avait examiné les documents et avait exclu certains renseignements en vertu de l’article 23 de la Loi du fait qu’il s’agissait de communications protégées par le privilège du secret professionnel de l’avocat. Le CIC a convenu avec le SPPC que les renseignements visés comprenaient des avis juridiques et que la décision de ne pas divulguer l’information avait été prise équitablement, puisque les arguments pour et contre avaient été examinés comme il se doit. Ainsi, il a été déterminé que la plainte n’était pas fondée.

Le tableau ci-dessous résume les motifs des plaintes reçues par le SPPC en 2020-2021, ainsi que les conclusions de l’enquête du CIC à l’issue de la plainte reportée :

Aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale au cours de l’exercice 2020-2021.

9 Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système complet de rapports statistiques et de mesures du rendement. Le gestionnaire de l’AIPRP rencontre chaque semaine la coordonnatrice de l’AIPRP pour discuter de l’état des demandes actives, des plaintes et de toute question soulevée.

Le Bureau de l’AIPRP présente également à la haute direction du SPPC, sur une base ad hoc, des rapports sur ses activités, sa charge de travail et les tendances observées en matière d’accès à l’information.

10 Salle de lecture

En vertu de l’article 8 du Règlement, les institutions gouvernementales doivent mettre à la disposition du public une salle de lecture où il peut consulter des documents.

La salle de lecture principale du SPPC est située au 160 rue Elgin, Ottawa (Ontario). Les personnes qui désirent examiner des documents doivent prendre rendez-vous avec le Bureau de l’AIPRP. À l’extérieur de la Région de la capitale nationale, les intéressés pourront prendre rendez-vous par l’intermédiaire du Bureau de l’AIPRP pour examiner des documents dans l’un de ses bureaux régionaux.

11 Annexe A – Arrêté sur la délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tels qu’ils existaient avant le 21 juin 2019, et en vertu de l’article 95(1) de la la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, présentement en vigueur, la directrice des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions qui lui sont conférés, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, par les dispositions des lois ou de leurs règlements d’application mentionnées en ce qui concerne chacun des postes. Le présent arrêté remplace et annule tout arrêté antérieur sur la délégation.

Annexe

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 22^e jour de février 2021.

(originale signé par)

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

12 Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle »  seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2: Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Section 3 - Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

Notes de bas de tableau

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

Section 4 - Prorogations

Section 5 - Frais

Section 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Section 8 - Plaintes et enquêtes

Section 9 - Recours judiciaire

Section 10 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

13 Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi de la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les diff‚rents canaux.

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.

Date de modification :

2021-12-06