Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019

Table des matières

• Introduction
• Le Service des poursuites pénales du Canada
• Le commissaire aux élections fédérales
• Bureau de l’AIPRP
  • Structure organisationnelle
• Pouvoirs délégués
• Interprétation du rapport statistique
  • Demandes reçues en vertu de la Loi
    • Nombre de demandes
    • Objet des demandes
    • Sources
    • Demandes informelles
  • Demandes fermées pendant l’exercice financier
    • Dispositions prises à l’égard des demandes
    • Nombre de pages traitées
    • Délai de traitement
    • Exceptions
    • Exclusions
    • Support des documents communiqués
    • Complexité
    • Présomptions de refus
    • Demandes de traduction
  • Prorogations
  • Frais
  • Demandes de consultation reçues d’autres institutions
    • Nombre de consultations
    • Sources des consultations
    • Dispositions prises et recommandations
    • Délai de traitement
  • Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
  • Ressources liées à la Loi
• Activités de formation
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  • Structure de la gouvernance d’AIPRP
  • Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
  • Initiatives
• Plaintes, audits et enquêtes
• Recours judiciaire
• Suivi de la conformité
• Salle de lecture
• Annexe A – Arrêté sur la délégation
• Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l'information

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Elle a pour objet d’accorder un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents relevant d’une institution fédérale, conformément aux principes suivants :

• l’information gouvernementale devrait être accessible au public;
• les exceptions indispensables à ce droit devraient être précises et limitées;
• les décisions quant à la communication de l’information gouvernementale devraient être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le présent Rapport annuel sur la Loi pour 2018-2019 a été préparé afin d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi du SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes relativement à l’application de la Loi au SPPC.

Le Service des poursuites pénales du Canada

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, en sa qualité de sous-procureure générale du Canada, la directrice des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes:

• engager et mener des poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
• exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge de DPP.

La LDPP confère également à la DPP le pouvoir:

• d’engager et de mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
• sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

La DPP a également le rang et le statut d’administratrice générale de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.

Le commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales (CEF) voit au respect et à l’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

Le 1^er avril 2019, le CEF a été transféré du SPPC au Bureau du directeur général des élections, à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs. Durant l’exercice 2018-2019, alors que le CEF faisait encore partie du SPPC, il a continué d’exercer ses activités de manière indépendante. Le Bureau de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) du SPPC a traité toutes les demandes d’accès à l’information et les consultations relatives au CEF.

Le bureau de AIPRP

Le Bureau de l’AIPRP est premier responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Il traite directement avec le grand public concernant les demandes d’accès à l’information, il communique avec les bureaux de première responsabilité pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.

Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :

• traiter les demandes d’accès à l’information sous le régime de la Loi, du Règlement sur l’accès à l’information (le Règlement) ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
• répondre aux consultations reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer;
• conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, le Règlement ainsi que les politiques, directives et lignes directrices du SCT;
• répondre aux demandes reçues des autres institutions gouvernementales visant l’examen de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat et liés aux poursuites pénales auxquelles le SPPC participe;
• vérifier que les politiques, les ententes et les procédures du SPPC sont conformes aux dispositions de la Loi et formuler des recommandations de modifications;
• veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, son Règlement ainsi que les politiques, directives et lignes directrices du SCT;
• communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à l’information du Canada (CIC) pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
• avant la diffusion en ligne (sur le site Web du SPPC) des vérifications, évaluations, contrats de plus de 25 000 $ et autres documents qui se prêtent à la divulgation proactive, vérifier que ceux-ci ne contiennent pas de renseignements visés par des exceptions ou des exclusions prévues dans la Loi;
• par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, à son Règlement ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du SCT;
• mettre à jour le chapitre du SPPC dans la publication Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du gouvernement fédéral (anciennement Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux);
• soumettre au SCT un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi;
• rédiger un rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement; et
• publier sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada les sommaires des demandes d’accès à l’information traitée.

Structure organisationnelle

Le directeur exécutif de la Division de la planification ministérielle et des relations externes (DPMRE) agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au sein du SPPC

Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, le Bureau de l’AIPRP était composé d’un gestionnaire, d’un conseiller principal, de deux conseillers et d’un agent de l’AIPRP. Avant leur départ pour une autre organisation, l’avocat de la DPMRE a formulé des avis juridiques à l’intention du coordonnateur de l’AIPRP, des employés du Bureau de l’AIPRP et des gestionnaires du SPPC sur l’application et l’interprétation de la Loi et de la jurisprudence pertinente.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a eu recours à un employé occasionnel à temps partiel.

L’organigramme ci dessous décrit la structure organisationnelle du Bureau de l’AIPRP en 2018-2019:

Structure organisationnelle

Pouvoirs délégués

En vertu de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

En qualité de « responsable d’institution fédérale », la DPP a délégué au directeur exécutif de la DPMRE, au directeur général principal des Services ministériels et au gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, les attributions dont elle est investie en vertu de la Loi (voir l’Arrêté sur la délégation à l’annexe A). Le gestionnaire du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du directeur exécutif de la DPMRE. Le directeur général principal des Services ministériels exerce ce pouvoir en l’absence et du directeur exécutif de la DPMRE et du gestionnaire du Bureau de l’AIPRP.

Interprétation du rapport statistique

La partie ci-dessous fournit un résumé et une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi de 2018-2019, reproduit à l’annexe B du présent rapport.

Demandes reçues en vertu de la Loi

Nombre de demandes

Le SPPC a reçu 54 demandes officielles d’accès à l’information en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 26 % par rapport à la période de rapport précédente. Cette hausse est attribuable à une plus grande attention du public à l’égard de l’organisation vers la fin de l’exercice, à la suite de nombreux reportages dans les médias sur des poursuites pénales très médiatisées menées tout au long de l’année.

En outre, six (6) demandes ont été reportées de l’exercice 2017-2018. Au total, le SPPC avait 60 demandes à traiter en 2018-2019.

Depuis sa création le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu 388 demandes d’accès à l’information au total. En général, malgré quelques fluctuations, le nombre de demandes reçues chaque exercice a continué d’augmenter.

Le diagramme ci-dessous illustre cette tendance :

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois. De plus, depuis 2014-2015, le nombre de demandes reçues ne comprend plus celles qui sont traitées de façon informelle. Ces demandes font désormais l’objet d’un compte rendu distinct.

Objet des demandes

Les 54 demandes reçues en 2018-2019 portaient sur des thèmes très variés, qui se recoupaient souvent; cependant, nous avons pu dégager certains thèmes principaux :

• Conformément au mandat du SPPC, 56 % des demandes reçues concernaient des poursuites et des enquêtes en matière pénale et réglementaire.
• Les demandeurs s’intéressaient notamment aux documents portant sur les sujets suivants : enquêtes menées par le CEF ou en son nom; relations avec les médias, médias sociaux et autres sujets de communication; et données sur divers sujets, comme les frais juridiques, les accusations pénales et les tendances en matière de poursuites.

Sources

Au cours de l’exercice 2018-2019, 46 % des 54 demandes reçues provenaient des médias. Il s’agit d’une nette différence par rapport à la tendance générale observée au cours des quatre exercices précédents, durant lesquels la plus grande proportion des demandes reçues par le SPPC provenait habituellement du grand public. En 2018-2019, seulement 13 % des demandeurs se sont présentés comme étant des membres du grand public. Ce changement pourrait être attribuable à l’attention accrue des médias à l’égard de l’organisation et à des poursuites récentes très médiatisées.

Les dix (10) demandeurs qui ont refusé de s’identifier représentent la deuxième catégorie de demandeurs en 2018-2019. C’est la première fois depuis les cinq (5) derniers exercices que des demandeurs choisissent cette option.

Le diagramme ci-dessous présente la ventilation de toutes les demandes reçues en 2018-2019, selon la source :

Demandes informelles

Une demande informelle est une demande de renseignements adressée à une institution du gouvernement qui n’est pas traitée en vertu de la Loi. Aucuns frais ne peuvent être exigés pour des demandes informelles et il n’y a aucun délai fixé pour y répondre. En outre, le demandeur n’a aucun droit en vertu de la loi de déposer une plainte auprès du CIC.

La majorité des demandes informelles que le SPPC reçoit sont présentées en ligne au moyen du portail Gouvernement ouvert, dans lequel le SPPC publie un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées. Le portail permet aux demandeurs de présenter une demande informelle à propos de tout document ayant été divulgué en réponse à une demande traitée.

Au cours de l’exercice 2018-2019, le SPPC a reçu et traité 62 demandes informelles, soit 88 % de plus que l’exercice précédent.

En 2018-2019, le SPPC a répondu à l’ensemble des 62 demandes informelles (100 %) reçues dans les 15 premiers jours suivant leur réception, comparativement à 85 % des demandes informelles traitées dans le même délai durant l’exercice précédent.

Tout au long de 2018-2019, le Bureau de l’AIPRP a aussi préparé des réponses aux questions parlementaires et formulé des conseils et des recommandations aux employés du SPPC concernant les rapports sur la divulgation proactive, la vérification, le harcèlement et les enquêtes administratives. Le Bureau de l’AIPRP a examiné ces rapports pour s’assurer que les renseignements de nature délicate, comme les renseignements assujettis au secret professionnel de l’avocat et les renseignements personnels, étaient indiqués adéquatement et protégés avant leur publication ou leur divulgation aux parties concernées.

Demandes fermées pendant l’exercice financier

Dispositions prises à l’égard des demandes

Le SPPC a répondu à 42 demandes officielles d’accès à l’information. Cela représente une diminution de 14 % par rapport à 2017-2018, qui s’explique par le fait que le SPPC a reçu 43 % de ses 54 demandes à la toute fin de l’exercice et avant l’expiration du délai initial de 30 jours prévu par la Loi. Par conséquent, au 31 mars 2019, 18 demandes demeuraient en suspens et ont été reportées à l’exercice suivant.

Le diagramme ci dessous présente la ventilation des dispositions prises à l’égard des demandes fermées en 2018-2019:

Parmi les 42 dossiers fermés en 2018-2019, les documents ont été communiqués en tout ou en partie dans 74 % des cas. Il s’agit d’une augmentation proportionnelle de 11 % par rapport à la période précédente. Dans l’ensemble, 69 % des demandes fermées au cours des cinq (5) derniers exercices ont donné lieu à une divulgation complète ou partielle des documents aux demandeurs.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le SPPC a fermé deux (2) demandes pour lesquelles tous les documents étaient visés par des exceptions. Les autres demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué appartenaient aux catégories suivantes :

Aucun document n’existe

Au total, quatre (4) demandes n’ont pu être traitées du fait que le SPPC ne détenait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, nous avons fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir les documents recherchés et leurs coordonnées.

Demandes abandonnées

Trois (3) demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Un abandon survient généralement lorsque des précisions sont demandées au demandeur. Si celui-ci ne les fournit pas, on considère que la demande est abandonnée.

Ni confirmée ni infirmée

Le paragraphe 10(2) de la Loi a été invoqué en réponse à deux (2) demandes, pour lesquelles le SPPC ne pouvait ni confirmer ni nier l’existence des documents. Dans ces cas, le SPPC a informé les demandeurs que si les documents pertinents existaient, ils seraient admissibles à une exception en vertu de l’article 16.31 de la Loi. De plus amples renseignements sur l’article 16.31 se trouvent à la section 6.2.4 (Exceptions) du présent rapport.

Nombre de pages traitées

Pour les 42 dossiers fermés en 2018-2019, le SPPC a traité 10 795 pages pertinentes, ce qui représente une augmentation du volume de 5 % par rapport à l’exercice précédent.

Dans le cadre de ces demandes, le Bureau de l’AIPRP du SPPC a aussi examiné 1 704 pages de plus, reçues de l’ensemble de l’organisation, lesquelles n’ont pas été jugées pertinentes au bout du compte et n’ont donc pas été incluses dans les réponses.

Le diagramme ci-dessous présente un résumé du volume de pages pertinentes traitées par le SPPC au cours des cinq (5) exercices précédents :

Délai de traitement

Des 42 demandes fermées durant l’exercice 2018-2019, 71 % ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi.

Dans l’ensemble, le SPPC a traité 76 % des demandes d’accès à l’information fermées au cours des cinq (5) exercices précédents dans les 30 jours suivant leur réception.

Le diagramme ci-dessous présente la proportion des demandes fermées dans ce délai au cours des exercices précédents:

Le diagramme ci-dessous présente une ventilation du nombre de jours nécessaires pour traiter toutes les demandes fermées en 2018-2019 :

Exceptions

Le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les limitations au droit d’accès sont énoncées dans les articles 13 à 24 de la Loi. L’article 26 de la Loi prévoit aussi une exception administrative relative à la publication des renseignements

Le diagramme ci-dessous présente une ventilation des exceptions que le SPPC a appliquées aux demandes fermées en 2018-2019:

Au cours des cinq (5) derniers exercices, le paragraphe 19(1) [Renseignements personnels] et l’article 23 [Secret professionnel des avocats] de la Loi sont les exceptions les plus souvent invoquées par le SPPC pour soustraire des renseignements aux documents divulgués. Cela reflète le mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, lesquelles mettent souvent en cause des renseignements personnels des particuliers, et à fournir des conseils juridiques aux organismes chargés de l’application de la loi et aux organismes d’enquête à l’égard des poursuites.

L’article 16.31 de la Loi a été adopté le 1^er octobre 2014; il confère à la DPP le pouvoir de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision à l’appui des fonctions du CEF sous le régime de la Loi électorale du Canada, ou pour son compte. Il s’agit du troisième exercice durant lequel le SPPC a exercé ce pouvoir.

À la suite du départ du CEF de l’organisation, le 1^er avril 2019, et de l’abrogation subséquente de l’article 16.31, le SPPC n’invoquera plus cette exception à l’avenir.

Exclusions

Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 68, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada créés moins de 20 ans auparavant sont aussi exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 69.

Le SPPC n’a invoqué aucune exclusion en 2018-2019.

Support des documents communiqués

Des 31 demandes pour lesquelles le SPPC a communiqué en tout ou en partie des documents en 2018-2019, les renseignements ont été communiqués au demandeur par voie électronique, par courriel ou sur disque compact, dans 81 % des cas. Il s’agit d’une augmentation de 26 % du volume de communications électroniques par rapport à l’exercice précédent.

Le SPPC a fourni les documents sur papier en réponse aux six (6) autres demandes à la demande des demandeurs.

Il s’agit du deuxième exercice consécutif au cours duquel les communications électroniques sont plus nombreuses que celles sur papier. Le tableau ci dessous illustre le changement graduel de support au cours des cinq (5) derniers exercices financiers :

Complexité

En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes d’accès à l’information peut s’avérer difficile et souvent « complexe » en raison de plusieurs facteurs:

• Les dossiers que le SPPC détient renferment fréquemment des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d’infractions de nature criminelle ou réglementaire qui mettent souvent en cause d’autres organisations fédérales, provinciales ou territoriales. La nécessité de tenir des consultations était la principale source de complexité dans cinq (5) demandes fermées en 2018-2019.
• Les demandes adressées au SPPC portent souvent sur des sujets très médiatisés ou de nature délicate, et des conseils juridiques sont souvent sollicités à cet égard. Il s’agit de la principale source de complexité dans un (1) dossier.
• Dans le cas de 22 demandes, soit 52 % des demandes fermées, la principale source de complexité était la nécessité de récupérer des documents un peu partout au pays.

Présomptions de refus

Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou dans un délai visé par une prorogation prévue par la Loi sont considérées comme des « présomptions de refus ». La section 6.3 (Prorogations) du présent rapport contient de plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles une prorogation de la date limite initiale est permise par la Loi.

Parmi les demandes fermées en 2018-2019, il y a eu une (1) présomption de refus, en raison d’une consultation prolongée avec une autre institution fédérale. L’intervention de l’institution était requise puisque les documents provenaient de cette organisation. Cette demande a été fermée 21 jours après la date limite.

Demandes de traduction

Le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de documents d’une langue officielle à l’autre en 2018-2019 ni au cours des cinq (5) derniers exercices.

Prorogations

L’article 9 de la Loi permet aux institutions fédérales de proroger le délai de 30 jours prévu par la Loi pour donner suite à une demande lorsqu’elles doivent examiner ou repérer un grand nombre de documents ou consulter d’autres institutions ou des tiers.

Le SPPC a prorogé le délai initial dans 17 cas au cours de la période visée par le présent rapport. Il s’agit d’une augmentation de 21 % par rapport à l’exercice précédent. Cela semble indiquer que les demandes sont devenues de plus en plus complexes, que ce soit en raison du volume de pages à traiter ou de la nécessité d’effectuer des recherches poussées de documents pertinents ou des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales. Par comparaison, au cours des cinq (5) derniers exercices, le SPPC a demandé en moyenne onze (11) prorogations par exercice.

Parmi les 17 prorogations demandées en 2018-2019, 76 % étaient de 120 jours ou moins.

Le tableau ci-dessous résume la durée des prorogations demandées et les motifs invoqués :

Frais

La Loi autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles d’accès à l’information. Outre les frais de présentation de 5 $, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la recherche, la préparation et la reproduction de divers documents, conformément aux dispositions du Règlement.

Il convient de noter qu’aux termes de la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 5 mai 2016, les institutions gouvernementales sont tenues de dispenser de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation prévus à l’alinéa 7(1) a) du Règlement.

Le SPPC a perçu 265 $ en frais de présentation pour les 53 demandes qu’il a reçues en 2018-2019. Il a renoncé aux frais de présentation de 5 $ dans un (1) cas.

Conformément à la Directive provisoire, aucuns frais de production, de programmation, de préparation ou de recherche n’ont été perçus.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Nombre de consultations

Le SPPC a reçu 32 demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales et organisations aux fins de traitement en vertu de la Loi au cours de 2018-2019. Il s’agit d’une augmentation de 38 % par rapport à l’exercice précédent. De plus, cinq (5) consultations ont été reportées de 2017-2018. En tout, le SPPC avait 37 consultations à traiter en 2018-2019.

Depuis le 12 décembre 2006, le SPPC a reçu en tout 538 demandes de consultation en matière d’accès à l’information.

Le diagramme ci-dessous illustre le nombre variable de demandes de consultation reçues par le SPPC au cours de chaque exercice, depuis sa création en 2006 :

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.

Sources des consultations

En 2018-2019, environ le tiers des demandes de consultation reçues par le SPPC provenaient du SCT, ce qui est comparable au volume de l’exercice précédent, au cours duquel la majorité des consultations avaient aussi été acheminées par le SCT. En général, le nombre de pages traitées durant ces consultations n’est pas très élevé et les sujets ne sont pas bien complexes.

Le nombre de demandes de consultation acheminées par une institution ou une organisation gouvernementale ne reflète pas fidèlement le travail nécessaire pour les traiter. En effet, parmi les autres consultations reçues en 2018-2019, la majorité portait sur des poursuites. Contrairement aux demandes du SCT, les consultations de ce type sont très complexes et impliquent le traitement d’une grande quantité de documents.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de consultations acheminées par chaque institution gouvernementale:

Dispositions prises et recommandations

Des 37 demandes de consultation reçues en 2018-2019 ou reportées de l’exercice précédent, le SPPC a répondu à 35 demandes. Deux (2) consultations demeuraient en suspens au 31 mars 2019 et ont été reportées à l’exercice suivant.

Au total, 2 928 pages ont été traitées, ce qui représente une diminution importante du volume par rapport à l’exercice précédent; par contre, cela est comparable au nombre usuel de pages traitées chaque année depuis 2014-2015, soit une moyenne de 3 236 pages.

Le diagramme ci dessous illustre le nombre de pages traitées chaque année au cours des cinq (5) derniers exercices :

Sur les 35 consultations réalisées en 2018-2019, le SPPC a recommandé que l’institution gouvernementale ou l’organisation divulgue les documents en totalité dans 16 cas et en partie dans 17 cas. Il a recommandé un refus en vertu d’une exception dans un (1) cas. L’autre demande de consultation a été retirée par l’institution en ayant fait la demande.

Dans l’ensemble, le SPPC a donné suite à 203 consultations au cours des cinq (5) derniers exercices. Le nombre de consultations pour lesquelles le SPPC a recommandé une divulgation, en tout ou en partie, plutôt qu’un refus en vertu d’une exception s’est généralement accru durant les derniers exercices.

Le diagramme ci-dessous illustre cette tendance :

Délai de traitement

Des 35 consultations réalisées en 2018-2019, 80 % ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception. Quatre (4) des demandes de consultations restantes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, deux (2) dans un délai de 61 et 120 jours et une (1) dans un délai de 121 à 180 jours.

Le diagramme ci-dessous présente une ventilation de la proportion de consultations réalisées au cours de chaque période :

Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Au cours de l’exercice 2018-2019, le SPPC n’a mené aucune consultation relative à l’application du paragraphe 69(1) [Documents confidentiels du Cabinet] de la Loi.

Ressources liées à la Loi

Au cours de l’exercice 2018-2019, le SPPC a dépensé 217 213 $ au total pour appliquer la Loi. De cette somme, les salaires ont représenté 99 % (215 867 $) des dépenses, et les biens et services, 1 % (1 346 $).

Il n’y a eu aucune dépense en heures supplémentaires au cours de cette période.

Activités de formation

Une (1) séance officielle de sensibilisation à l’AIPRP a été offerte à environ 15 employés du SPPC en 2018-2019.

Le personnel de l’AIPRP a aussi offert de la formation informelle aux employés sur une base ponctuelle sur divers sujets liés à l’accès à l’information et a fourni régulièrement des conseils aux responsables du SPPC au sujet du traitement des demandes d’accès à l’information et de l’interprétation de la Loi.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Structure de gouvernance de l’AIPRP

La Structure de gouvernance de l’AIPRP du SPPC a été approuvée par le Conseil exécutif du SPPC en octobre 2011. Elle décrit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et précise de façon claire les responsabilités relativement à la prise de décisions aux fins de l’administration de la Loi.

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Le gouvernement du Canada publie les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du gouvernement fédéral (anciennement Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux) sur le site Web canada.ca. Cette publication fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Chaque année, le Bureau de l’AIPRP du SPPC met à jour l’information concernant les activités et les fonds de renseignements de l’organisation dans cette publication.

Initiatives

Le SPPC a mis en œuvre une (1) nouvelle initiative concernant l’accès à l’information au cours de l’exercice 2018-2019. Une première pour l’organisation, le Service de demande d’AIPRP en ligne du gouvernement du Canada offre maintenant aux demandeurs la possibilité de présenter des demandes d’accès à l’information au SPPC en ligne

Au cours du prochain exercice, le SPPC prévoit élaborer de nouvelles politiques et procédures en matière d’accès à l’information et réviser celles en vigueur en vue d’une réforme à l’échelle du gouvernement, des initiatives relatives au gouvernement ouvert et de la modernisation continue des services numériques de l’AIPRP.

Les outils d’accès à l’information ont aussi été mis à jour, au besoin, afin que l’organisation puisse continuer de traiter efficacement les demandes en vertu de la Loi et des politiques connexes.

Plaintes, audits et enquêtes

Les décisions prises en vertu de la Loi peuvent faire l’objet d’un examen. Cela permet de faire en sorte que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable. Le premier échelon du recours en révision est une plainte officielle adressée au CIC, et le deuxième, une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale. Le SPPC étudie les résultats de toutes les enquêtes du CIC et intègre les leçons apprises dans ses processus opérationnels, s’il y a lieu.

Quatre (4) plaintes concernant quatre (4) demandes ont été déposées auprès du Commissariat contre le SPPC au cours de l’exercice 2018-2019; toutes les quatre faisaient toujours l’objet d’une enquête au 31 mars 2019.

En 2018-2019, le commissaire a aussi transmis ses conclusions ou ses recommandations au SPPC à l’issue d’enquêtes menées à l’égard de quatre (4) autres plaintes, qui avaient été reportées des exercices précédents. Les quatre (4) plaintes ont été jugées fondées et résolues. En voici les motifs :

• Deux (2) plaintes portaient sur le refus de traiter deux demandes identiques à une demande présentée antérieurement au SPPC, dans laquelle les documents avaient déjà été communiqués au demandeur. Le SPPC a accepté de traiter les nouvelles demandes, pour lesquelles aucun document supplémentaire n’a été trouvé.
• Une (1) plainte portait sur l’application du paragraphe 19(1) de la Loi, relativement à la protection des renseignements personnels. Le SPPC a accepté de communiquer certains renseignements au demandeur, tandis que le CIC a convenu que l’application du paragraphe 19(1) aux autres renseignements était appropriée.
• Une (1) plainte concernait l’application de l’article 16.31, relativement aux enquêtes menées par le CEF ou en son nom, et du paragraphe 19(1) de la Loi. Le SPPC a accepté de communiquer certains renseignements supplémentaires au demandeur. En ce qui concerne les autres renseignements, le CIC a convenu que l’application de l’article 16.31 et du paragraphe 19(1) était appropriée.

Aucune recommandation n’a été formulée par d’autres agents du Parlement au sujet des activités du SPPC en matière d’accès à l’information en 2018-2019.

Le tableau ci-dessous résume les motifs des plaintes reçues par le SPPC en 2018-2019, ainsi que les conclusions des enquêtes du CIC :

Recours judiciaire

Aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale en vertu des articles 41, 42 et 44 de la Loi au cours de l’exercice 2018-2019.

Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système complet de rapports statistiques et de mesures du rendement. Le gestionnaire de l’AIPRP rencontre chaque semaine le coordonnateur de l’AIPRP pour discuter de l’état des demandes actives, des plaintes et de toute question soulevée.

Le Bureau de l’AIPRP présente également à la haute direction du SPPC des rapports sur ses activités en matière d’accès à l’information, sa charge de travail et les tendances sur une base ponctuelle.

Salle de lecture

En vertu de l’article 8 du Règlement, les institutions gouvernementales doivent mettre à la disposition du public une salle de lecture où il peut consulter des documents.

La salle de lecture principale du SPPC est située au 160 rue Elgin, Ottawa (Ontario). Les personnes qui désirent examiner des documents doivent prendre rendez-vous avec le Bureau de l’AIPRP. À l’extérieur de la Région de la capitale nationale, les intéressés pourront prendre rendez-vous par l’intermédiaire du Bureau de l’AIPRP pour examiner des documents dans l’un de ses bureaux régionaux.

Annexe A – Arrêté sur la délégation

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la directrice des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après les attributions dont la directrice des poursuites pénales est, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, investi par les dispositions des Lois ou de leurs règlements mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Schedule

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 3^e jour d'octobre 2018.

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle »  seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents communiqués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

3.2 Durée des prorogations

Partie 4 – Frais

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Partie 8 – Recours judiciaire

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

9.2 Ressources humaines

Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.