Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2017-2018

Table des matières

• Introduction
• Le Service des poursuites pénales du Canada
• Commissaire aux élections fédérales
• Bureau de l’AIPRP
  • Structure organisationnelle
• Pouvoirs délégués
• Interprétation du rapport statistique
  • Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
    • Nombre de demandes
    • Objet des demandes
    • Sources des demandes
    • Demandes informelles
  • Demandes fermées pendant l’exercice financier
    • Dispositions prises à l’égard des demandes
    • Nombre de pages traitées
    • Délai de traitement
    • Exceptions
    • Exclusions
    • Support des documents communiqués
    • Complexité
    • Présomptions de refus
    • Demandes de traduction
  • Prorogations
  • Frais
  • Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et organisations
    • Nombre de consultations
    • Sources des consultations
    • Dispositions prises et recommandations
    • Délai de traitement
  • Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
  • Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
• Activités de formation
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  • Structure de la gouvernance d’AIPRP
  • Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
  • Initiatives
• Plaintes, audits et enquêtes
• Recours judiciaire
• Suivi de la conformité
• Salle de lecture
• Annexe A – Arrêté sur la délégation
• Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Elle a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le présent Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2017-2018 a été préparé afin d’être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information du SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes relativement à l’application de la Loi au SPPC.

Le Service des poursuites pénales du Canada

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, en sa qualité de sous-procureure générale du Canada, la directrice des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :

• engager et mener des poursuites fédérales;
• intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
• donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
• conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
• communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
• exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
• exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge de DPP.

La LDPP confère également à la DPP le pouvoir :

• d’engager et de mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
• sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

La DPP a également le rang et le statut d’administratrice générale de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.

Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales (CEF) voit au respect et à l’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Même si le CEF fait partie du SPPC, il continue d’exercer ses activités de manière indépendante.

Toutes les demandes d’accès à l’information et les consultations relatives au CEF sont traitées par le Bureau de l’AIPRP du SPPC.

Bureau de l’AIPRP

Le Bureau de l’AIPRP est premier responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Il traite directement avec le grand public concernant les demandes d’accès à l’information, il communique avec les bureaux de première responsabilité pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) au sein du SPPC.

Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :

• traiter les demandes d’accès à l’information sous le régime de la Loi, de son Règlement ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
• répondre aux consultations reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer;
• conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, son Règlement et la jurisprudence pertinente;
• répondre aux demandes reçues des autres institutions gouvernementales visant l’examen de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat et liés aux poursuites pénales auxquelles le SPPC participe;
• vérifier que les politiques, les ententes et les procédures du SPPC sont conformes aux dispositions de la Loi et formuler des recommandations de modifications;
• veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, son Règlement ainsi que les politiques, directives et lignes directrices du SCT;
• communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à l’information du Canada pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
• avant la diffusion en ligne (sur le site Web du SPPC) des vérifications, évaluations, contrats de plus de 25 000 $ et autres documents qui se prêtent à la divulgation proactive, vérifier que ceux-ci ne contiennent pas de renseignements visés par des exceptions ou des exclusions prévues dans la Loi;
• par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, à son Règlement ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du SCT;
• mettre à jour le chapitre du SPPC dans la publication Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du gouvernement fédéral (anciennement Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux);
• soumettre au SCT un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi;
• rédiger un rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement; et
• publier sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada les sommaires des demandes d’accès à l’information traitée.

Structure organisationnelle

Le directeur de la Division de la planification ministérielle et des relations externes (DPMRE) agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au sein du SPPC. L’avocat de la DPMRE formule des avis juridiques à l’intention du coordonnateur de l’AIPRP, des employés du Bureau de l’AIPRP et des gestionnaires du SPPC sur l’application et l’interprétation de la Loi et de la jurisprudence pertinente.

Du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018, le Bureau de l’AIPRP était composé d’un gestionnaire, d’un conseiller principal, de deux conseillers et d’un agent de l’AIPRP, qui occupait auparavant le poste d’analyste subalterne de l’AIPRP.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a eu recours à un employé occasionnel à temps partiel et à un étudiant.

Pouvoirs délégués

En vertu de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.

En qualité de « responsable d’institution fédérale », la DPP a délégué au directeur de la Division de la planification ministérielle et des relations externes (DPMRE), au directeur général par intérim des Services internes et au gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, les attributions dont elle est investie en vertu de la Loi (voir l’Arrêté sur la délégation à l’annexe A). Le gestionnaire du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du directeur de la DPMRE. Le directeur général par intérim des Services internes exerce ce pouvoir en l’absence et du directeur de la DPMRE et du gestionnaire du Bureau de l’AIPRP.

Interprétation du rapport statistique

La partie ci-dessous fournit un résumé et une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information de 2017-2018, reproduit à l’annexe B du présent rapport.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Nombre de demandes

Le SPPC a reçu 43 demandes officielles d’accès à l’information en 2017-2018, ce qui représente une diminution de 4 % par rapport à la période de rapport précédente. En outre, 12 demandes ont été reportées de l’exercice 2016-2017.

Le SPPC a reçu un total de 334 demandes depuis le 12 décembre 2006. En général, malgré quelques fluctuations, le nombre de demandes reçues a augmenté régulièrement depuis la création du SPPC en 2006.

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois. De plus, depuis 2014-2015, le nombre de demandes reçues ne comprend plus celles qui sont traitées de façon informelle. Ces demandes font désormais l’objet d’un compte rendu distinct.

Objet des demandes

Les demandes reçues en 2017-2018 portaient sur des thèmes très variés, qui se recoupaient souvent; cependant, nous avons pu dégager certaines tendances.

Compte tenu du mandat du SPPC, environ la moitié des demandes (51 %) concernaient des poursuites et des enquêtes pénales et réglementaires.

Il convient aussi de souligner le type de renseignements qui intéressaient les demandeurs : 47 % des demandes reçues visaient à obtenir des données statistiques sur divers sujets, comme les honoraires juridiques, les dépenses, les tendances en matière de poursuites, les ressources en personnel du SPPC, les accusations criminelles et le recouvrement des amendes.

Les demandeurs s’intéressaient aussi aux ressources humaines. Sur l’ensemble des demandes reçues par le SPPC au cours de la période visée par le présent rapport, 19 % visaient à obtenir de l’information sur l’effectif, les classifications, les processus de sélection et les contrats de dotation du SPPC.

Sources des demandes

Au cours de l’exercice 2017-2018, 47 % des demandes provenaient du grand public, ce qui s’inscrit dans la tendance générale observée au cours des cinq derniers exercices, durant lesquels la plus grande proportion des demandes reçues par le SPPC (56 %) était attribuable au grand public.

Les demandes des médias représentaient la deuxième catégorie de demandeurs, soit 23 % des demandes reçues, ce qui constitue une augmentation proportionnelle de 16 % par rapport à l’exercice précédent, un pourcentage que l’on n’avait pas observé depuis 2013-2014.

Demandes informelles

Une demande informelle est une demande de renseignements adressée à une institution du gouvernement qui n’est pas traitée en vertu de la Loi. Aucun frais ne peut être exigé pour des demandes informelles et il n’y a aucun délai fixé pour y répondre. En outre, le demandeur n’a aucun droit en vertu de la loi de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada.

La majorité des demandes informelles que le SPPC reçoit sont présentées en ligne au moyen du portail Gouvernement ouvert, dans lequel le SPPC publie un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées. Le portail permet aux demandeurs de présenter une demande informelle à propos de tout document ayant été divulgué en réponse à une demande traitée.

Au cours de l’exercice 2017-2018, le SPPC a traité 33 demandes informelles, soit près de cinq fois le volume traité en 2016-2017; il n’avait alors traité que sept (7) demandes informelles.

Le SPPC a répondu à 85 % de ces 33 demandes dans les 15 premiers jours suivant leur réception et à 100 % des demandes dans les 30 jours suivant leur réception.

Tout au long de 2017-2018, le Bureau de l’AIPRP a préparé des réponses aux questions parlementaires et formulé des conseils et des recommandations aux employés du SPPC concernant les rapports sur la divulgation proactive, la vérification, le harcèlement et les enquêtes administratives. Le Bureau de l’AIPRP a examiné ces rapports pour s’assurer que les renseignements de nature délicate, comme les renseignements assujettis au secret professionnel de l’avocat et les renseignements personnels, étaient indiqués adéquatement et protégés avant leur publication ou leur divulgation aux parties concernées.

Demandes fermées pendant l’exercice financier

Dispositions prises à l’égard des demandes

Au cours de l’exercice 2017-2018, le SPPC a traité 49 demandes officielles d’accès à l’information, soit une augmentation de 40 % par rapport à l’exercice précédent. Six (6) demandes qui n’avaient pas été traitées au 31 mars 2018 ont été reportées à l’exercice suivant.

Voici la ventilation des dispositions prises à l’égard des demandes fermées pendant la période visée par le présent rapport :

Les documents ont été communiqués en tout ou en partie en réponse à 31 demandes, soit 63 % de l’ensemble des demandes fermées en 2017-2018. Il s’agit d’une diminution proportionnelle de 11 % par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel 26 des 35 demandes ont donné lieu à une divulgation. Cependant, ce pourcentage est comparable à la tendance générale observée au cours des cinq derniers exercices, au cours desquels une divulgation complète ou partielle des documents aux demandeurs a été effectuée en moyenne dans 65 % des cas.

Parmi les demandes fermées au cours de la période visée par le présent rapport, il y en a eu deux (2) pour lesquelles tous les documents étaient visés par des exceptions. Les autres demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué appartenaient aux catégories suivantes :

Aucun document n’existe

• Au total, neuf (9) demandes n’ont pu être traitées du fait que le SPPC ne détenait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, nous avons fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir les documents recherchés et la façon de communiquer avec celles-ci afin de présenter leur demande.

Demandes abandonnées

• Six (6) demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Un abandon survient généralement lorsque des précisions sont demandées au demandeur. Si celui-ci ne les fournit pas, on considère que sa demande est abandonnée.

Ni confirmée ni infirmée

• Le paragraphe 10(2) de la Loi a été invoqué en réponse à une (1) demande, pour laquelle le SPPC ne pouvait ni confirmer ni nier l’existence des documents. Dans ce cas, le SPPC a informé le demandeur que si les documents pertinents existaient, ils seraient admissibles à une exception en vertu de l’article 16.31 de la Loi. La section sur les exceptions du présent rapport contient de plus amples renseignements sur l’article 16.31.

Nombre de pages traitées

Pour l’ensemble des demandes fermées en 2017-2018, 10 263 pages ont été traitées, ce qui représente une diminution du volume de 30 % par rapport à l’exercice précédent.

Le diagramme ci-dessous présente un résumé du volume de pages traitées au cours des cinq exercices précédents :

Délai de traitement

Des 49 demandes fermées durant l’exercice 2017-2018, 37 ont été traitées dans le délai initial de 30 jours prévu par la loi.

Le diagramme ci-dessous présente une ventilation du nombre de jours nécessaires pour traiter les demandes :

Au cours des cinq derniers exercices, 74 % des demandes fermées par le SPPC ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception. Ce taux, qui s’élevait à 60 % en 2013-2014, a été dépassé au fil des exercices subséquents.

Exceptions

Le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les limitations au droit d’accès sont énoncées dans les articles 13 à 24 de la Loi. L’article 26 de la Loi prévoit aussi une exception administrative relative à la publication des renseignements.

Le diagramme ci-dessous présente une ventilation des exceptions que le SPPC a appliquées aux demandes fermées en 2017-2018 :

L’article 16.31 de la Loi sur l’accès à l’information a été adopté le 1^er octobre 2014; il confère à la DPP le pouvoir de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice des fonctions du commissaire aux élections fédérales sous le régime de la Loi électorale du Canada, ou pour son compte. Il s’agit du deuxième exercice durant lequel le SPPC a exercé ce pouvoir.

Au cours des cinq derniers exercices, le paragraphe 19(1) [Renseignements personnels] et l’article 23 [Secret professionnel des avocats] de la Loi sont les exceptions les plus souvent invoquées par le SPPC pour soustraire des renseignements aux documents divulgués. Cela reflète le mandat du SPPC, qui consiste à mener des poursuites fédérales, lesquelles mettent souvent en cause des renseignements personnels des particuliers, et à fournir des conseils juridiques aux organismes chargés de l’application de la loi et aux organismes d’enquête à l’égard des poursuites.

Exclusions

Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus ». Aux termes de l’article 68, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada créés moins de 20 ans auparavant sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 69.

Le SPPC n’a invoqué aucune exclusion en 2017-2018.

Support des documents communiqués

En ce qui concerne les demandes fermées en 2017-2018 pour lesquelles des documents ont été divulgués en tout ou en partie, l’information a été communiquée par voie électronique dans 55 % des cas, par courriel ou disque compact. Pour le reste des demandes fermées, des copies papier ont été fournies, soit à la demande du demandeur, soit lorsque les documents comportaient au total 50 pages ou moins.

En 2017-2018, le nombre de réponses électroniques a dépassé le nombre de réponses sur papier pour la première fois depuis les cinq derniers exercices.

Complexité

En raison de la nature du travail du SPPC, le traitement des demandes d’accès à l’information peut s’avérer difficile et souvent « complexe » en raison de plusieurs facteurs :

• Les dossiers que le SPPC détient renferment fréquemment des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d’infractions de nature criminelle ou réglementaire qui mettent souvent en cause d’autres organisations fédérales, provinciales ou territoriales. Des consultations sont donc requises.
• Les demandes adressées au SPPC portent souvent sur des sujets très médiatisés ou de nature délicate, et des conseils juridiques sont souvent sollicités à cet égard.
• Pour la majorité des demandes, le SPPC doit récupérer des documents un peu partout au pays.

Présomptions de refus

Les demandes qui ne sont pas fermées dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou dans un délai visé par une prorogation prévue par la Loi sont considérées comme des « présomptions de refus ». La section sur les prorogations du présent rapport contient de plus amples renseignements sur les circonstances dans lesquelles une prorogation de la date limite initiale est permise par la Loi.

Parmi les demandes fermées en 2017-2018, il n’y a eu aucune présomption de refus. Au cours des cinq derniers exercices, seulement deux (2) demandes, soit 1 % des demandes d’accès à l’information fermées par le SPPC, ont été considérées comme des présomptions de refus.

Demandes de traduction

Le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction de documents d’une langue officielle à l’autre en 2017-2018 ni au cours des cinq derniers exercices.

Prorogations

L’article 9 de la Loi permet aux institutions fédérales de proroger le délai de 30 jours prévu par la loi pour donner suite à une demande lorsqu’elles doivent examiner ou repérer un grand nombre de documents ou consulter d’autres institutions ou des tiers.

Parmi les demandes fermées pendant la période visée par le présent rapport, 14 prorogations ont été demandées. Il s’agit d’une augmentation importante par rapport à l’exercice précédent et du plus grand nombre de prorogations demandées par le SPPC depuis 2013-2014. Cette augmentation peut être en partie attribuable au nombre de consultations qu’il a fallu tenir avec Élections Canada. Par comparaison, au cours des cinq derniers exercices, le SPPC a demandé en moyenne dix (10) prorogations par exercice.

Parmi les prorogations demandées en 2017-2018, 86 % étaient d’une durée de 120 jours ou moins.

Le tableau ci-dessous indique la durée et les motifs des prorogations demandées :

Frais

La Loi autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles d’accès à l’information. Outre les frais de présentation de 5 $, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la recherche, la préparation et la reproduction de divers documents, conformément aux dispositions du Règlement sur l’accès à l’information.

Il convient de noter qu’aux termes de la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 5 mai 2016, les institutions gouvernementales sont tenues de dispenser de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

En 2017-2018, le SPPC a perçu 200 $ en frais de présentation. Il a renoncé aux frais de présentation de 5 $ à quatre (4) reprises.

Conformément à la Directive provisoire, aucuns frais de production, de programmation, de préparation ou de recherche n’ont été facturés durant cet exercice.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et organisations

Nombre de consultations

Le SPPC a reçu 52 demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales et organisations aux fins de traitement en vertu de la Loi au cours de l’exercice 2017-2018. Il s’agit d’une augmentation de 16 % par rapport à l’exercice précédent. De plus, trois (3) consultations ont été reportées de 2016-2017.

Le SPPC a reçu un total de 506 demandes de consultation en matière d’accès à l’information depuis le 12 décembre 2006.

Nota : Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006; par conséquent, les données pour 2006-2007 ne reflètent qu’une période de trois mois.

Sources des consultations

En 2017-2018, environ le tiers des demandes de consultation reçues par le SPPC provenaient du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), ce qui représente une augmentation de 17 % par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel la majorité des consultations avaient aussi été acheminées par le SCT. En général, le nombre de pages traitées durant ces consultations n’est pas très élevé et les sujets ne sont pas bien complexes.

Il convient de noter que le nombre de demandes de consultation acheminées par une institution ou une organisation gouvernementale ne reflète pas fidèlement le travail nécessaire pour les traiter. En effet, parmi les autres consultations reçues en 2017-2018, la majorité portait sur des poursuites et des questions électorales. Contrairement aux demandes du SCT, les consultations de ce type sont très complexes et impliquent le traitement d’une grande quantité de documents.

Le tableau et le graphique ci-dessous indiquent le nombre de consultations acheminées par chaque institution gouvernementale ou organisation :

Dispositions prises et recommandations

Le SPPC a répondu à 50 demandes de consultation durant l’exercice 2017-2018. Cinq (5) consultations en suspens au 31 mars 2018 ont été reportées à l’exercice suivant.

Au total, 7 031 pages ont été traitées pour donner suite à ces consultations, ce qui représente une augmentation importante du volume par rapport à l’exercice précédent. Effectivement, même si le nombre de consultations reçues en 2016-2017 était plus élevé (55), le volume de pages traitées a triplé en 2017-2018.

Sur les 50 consultations réalisées en 2017-2018, le SPPC a recommandé une divulgation complète des documents dans 62 % des cas et une divulgation partielle dans 38 % des cas.

Le nombre de consultations pour lesquelles le SPPC a recommandé une divulgation, en tout ou en partie, plutôt qu’un refus en vertu d’une exception s’est généralement accru durant les derniers exercices.

Le SPPC a donné suite à 212 consultations au cours des cinq derniers exercices. Il a recommandé la divulgation complète ou partielle des documents dans 92 % des cas et un refus en vertu d’une exception dans 3 % des cas. Les autres consultations ont donné lieu à d’autres types de recommandations, comme le renvoi à d’autres institutions gouvernementales ou organisations.

Délai de traitement

Des 50 consultations réalisées en 2017-2018, 36 ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception. Il s’agit d’une diminution de 28 % par rapport au nombre de consultations traitées au cours de la même période en 2016-2017. Cette diminution peut s’expliquer par l’augmentation du nombre de pages traitées en moyenne par consultation, qui a triplé en 2017-2018 par rapport à l’exercice précédent.

Pour ce qui est des autres consultations reçues durant cette période, dix (10) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, trois (3) dans un délai de 61 et 120 jours, et une (1) dans un délai de 121 à 180 jours.

Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Durant l’exercice 2017-2018, le SPPC n’a mené aucune consultation relative à l’application du paragraphe 69(1) [Documents confidentiels du Cabinet] de la Loi.

Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Durant l’exercice 2017-2018, le SPPC a dépensé 187 425 $ au total pour appliquer la Loi. De cette somme, les salaires ont représenté 95 % (177 924 $) des dépenses, et les biens et services, 5 % (9 501 $).

Il n’y a eu aucune dépense en heures supplémentaires au cours de l’exercice.

Activités de formation

Le personnel de l’AIPRP a offert de la formation informelle aux employés sur une base ponctuelle sur divers sujets liés à l’accès à l’information.

Le Bureau de l’AIPRP a également fourni régulièrement des conseils aux responsables du SPPC au sujet du traitement des demandes d’accès à l’information et de l’interprétation de la Loi.

Aucune activité officielle de formation ou de sensibilisation n’a été offerte aux employés du SPPC au cours de l’exercice 2017-2018.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Structure de gouvernance de l’AIPRP

La Structure de gouvernance de l’AIPRP du SPPC a été approuvée par le Conseil exécutif du SPPC en octobre 2011. Elle décrit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et précise de façon claire les responsabilités relativement à la prise de décisions aux fins de l’administration de la Loi.

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Le gouvernement du Canada publie les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du gouvernement fédéral (anciennement Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux) sur le site Web canada.ca. Cette publication fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Chaque année, le Bureau de l’AIPRP du SPPC met à jour l’information concernant les activités et les fonds de renseignements de l’organisation dans cette publication.

Initiatives

Le SPPC n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique ni initiative en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2017-2018. Toutefois, durant le prochain exercice, le SPPC prévoit élaborer de nouvelles politiques et procédures à ce sujet et réviser celles en vigueur en vue de la réforme de l’accès à l’information, des initiatives relatives au gouvernement ouvert et de la modernisation des services numériques de l’AIPRP à l’échelle du gouvernement.

Les outils d’accès à l’information ont été mis à jour afin que l’organisation puisse continuer de traiter efficacement les demandes en vertu de la Loi. Notamment, un nouveau formulaire d’attestation de conformité a été élaboré et mis en œuvre en 2017-2018. Les fonctionnaires du SPPC sont tenus de remplir cette attestation chaque fois qu’ils doivent répondre à une demande, ce qui contribue à assurer la conformité, car ils doivent ainsi confirmer qu’ils ont effectué une recherche approfondie des documents. Les fonctionnaires peuvent aussi se servir du formulaire pour signaler au Bureau de l’AIPRP des détails pertinents sur les documents aux fins d’examen.

Plaintes, audits et enquêtes

Les décisions prises en vertu de la Loi peuvent faire l’objet d’un examen. Cela permet de faire en sorte que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable. Le premier échelon du recours en révision est une plainte officielle adressée au Commissariat à l’information du Canada (CIC), et le deuxième, une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale. Le SPPC étudie les résultats de toutes les enquêtes du CIC et intègre les leçons apprises dans ses processus opérationnels, s’il y a lieu.

Cinq (5) plaintes concernant quatre (4) demandes ont été déposées auprès du Commissariat contre le SPPC au cours de l’exercice 2017-2018, dont quatre (4) faisaient toujours l’objet d’une enquête au 31 mars 2018.

L’autre plainte a été abandonnée par le requérant avant la fin de l’exercice; trois (3) plaintes qui avaient été reportées des exercices précédents ont aussi été abandonnées. En tout, quatre (4) plaintes ont été abandonnées.

Le commissaire a transmis ses conclusions ou ses recommandations au SPPC à l’égard de trois (3) autres plaintes, qui avaient été reportées des exercices précédents. Voici les motifs et les conclusions :

• Deux (2) de ces plaintes portaient sur le même ensemble de documents manquants. Le SPPC avait fourni des documents en réponse à des demandes antérieures présentées par le demandeur. Le SPPC a accepté de communiquer de nouveau les documents au demandeur afin que les réponses aux nouvelles demandes puissent être jugées complètes. Le CIC a conclu ses deux enquêtes en conséquence.
• Une (1) plainte a été jugée non fondée et le commissaire a conclu que le SPPC avait appliqué correctement la Loi.

Aucune recommandation n’a été formulée par d’autres agents du Parlement au sujet des activités du SPPC en matière d’accès à l’information en 2017-2018.

Le tableau ci-dessous présente les motifs des plaintes reçues par le SPPC en 2017-2018, y compris celles qui ont été reportées des exercices précédents, ainsi que les conclusions des enquêtes du CIC :

Recours judiciaire

Aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale en vertu des articles 41, 42 et 44 de la Loi au cours de l’exercice 2017-2018.

Suivi de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système complet de rapports statistiques et de mesures du rendement. Le gestionnaire de l’AIPRP rencontre chaque semaine le coordonnateur de l’AIPRP pour discuter de l’état des demandes actives, des plaintes et de toute question soulevée.

Le Bureau de l’AIPRP présente également à la haute direction du SPPC des rapports sur ses activités, sa charge de travail et les tendances en matière d’accès à l’information sur une base ponctuelle.

Salle de lecture

En vertu de l’article 8 du Règlement, les institutions doivent mettre à la disposition du public une salle de lecture où il peut consulter des documents.

La salle de lecture principale du SPPC est située au 160 rue Elgin, Ottawa (Ontario). Les personnes qui désirent examiner des documents doivent prendre rendez-vous avec le Bureau de l’AIPRP. À l’extérieur de la Région de la capitale nationale, les intéressés pourront prendre rendez-vous par l’intermédiaire du Bureau de l’AIPRP pour examiner des documents dans l’un de ses bureaux régionaux.

Annexe A – Arrêté sur la délégation

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la directrice des poursuites pénales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ou en ce qui concerne celui de Directeur général, Services internes, à toute personne occupant ce poste à titre intérimaire, les attributions dont la directrice est, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Schedule

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 6^e jour de novembre 2017.

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

Annexe B – Rapport statistique sur la loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada

Période visée par le rapport: 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents communiqués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinantes traitées et communiquées

2.5.2 Pages pertinantes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

3.2 Durée des prorogations

Partie 4 – Frais

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Partie 8 – Recours judiciaire

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

9.2 Ressources humaines

Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.