Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016
Table des matières
- Introduction
- Le Service des poursuites pénales du Canada
- Commissaire aux élections fédérales
- Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Pouvoirs délégués
- Interprétation du rapport statistique
- Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
- Partie 3 – Prorogations
- Partie 4 – Frais
- Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Partie 7 – Plaintes et enquêtes
- Partie 8 – Recours judiciaire
- Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
- Activités de formation
- Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées
- Surveillance des délais de traitement
- Salle de lecture
- Annexe A – Arrêté sur la délégation
- Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Conformément à l’article 72 de la Loi, le SPPC a préparé le Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2015-2016 en vue de le déposer devant la Chambre des communes et le Sénat. Le Rapport fournit une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information du SPPC. En outre, il rend compte des tendances qui se dessinent, des activités de formation et des politiques, des lignes directrices et des procédures internes nouvelles ou révisées relativement à l’application de la Loi au SPPC.
Le Service des poursuites pénales du Canada
Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Aux termes de la LDPP, en sa qualité de sous-procureur général du Canada, le directeur des poursuites pénales (DPP) exerce les attributions suivantes :
- engager et mener des poursuites fédérales;
- intervenir dans toute procédure soulevant des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d’enquêtes connexes;
- donner des lignes directrices aux procureurs fédéraux;
- conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête, de façon générale, à l’égard des poursuites ou à l’égard d’enquêtes pouvant mener à des poursuites;
- communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’engagement ou à la conduite des poursuites;
- exercer les pouvoirs du procureur général du Canada relatifs aux poursuites privées; et
- exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur général du Canada, compatible avec la charge de DPP.
La LDPP confère également au DPP le pouvoir :
- d’engager et de mener des poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada; et
- sous l’autorité du procureur général du Canada, d’exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
Le DPP a également le rang et le statut d’administrateur général de ministère et, à ce titre, est responsable de la gestion du SPPC comme organisation gouvernementale distincte.
Commissaire aux élections fédérales
Le commissaire aux élections fédérales (CEF) voit au respect et à l’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Même si le CEF fait partie du SPPC, il continue d’exercer ses activités de manière indépendante.
Toutes les demandes d’accès à l’information et les consultations relatives au Bureau du CEF sont traitées par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SPPC.
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Bureau de l’AIPRP est premier responsable de l’application de la Loi. Il traite directement avec le grand public concernant les demandes d’accès à l’information, il communique avec les bureaux de première responsabilité pour répondre aux demandes et il sert de centre d’excellence en matière d’AIPRP au sein du SPPC.
Le Bureau de l’AIPRP exerce les responsabilités suivantes :
- traiter les demandes d’accès à l’information sous le régime de la Loi, de son Règlement ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
- répondre aux consultations reçues des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement sur les documents du SPPC qu’ils envisagent de communiquer;
- conseiller les gestionnaires et les employés du SPPC sur la manière d’appliquer et d’interpréter la Loi, son Règlement et la jurisprudence pertinente;
- répondre aux demandes reçues des autres institutions fédérales visant l’examen de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat et liés aux poursuites pénales auxquelles le SPPC participe;
- vérifier que les politiques, les ententes et les procédures du SPPC sont conformes aux dispositions de la Loi et formuler des recommandations de modifications;
- veiller à ce que le SPPC respecte la Loi, son Règlement ainsi que les politiques, directives et lignes directrices du SCT;
- communiquer avec les enquêteurs du Commissariat à l’information du Canada pour donner suite aux plaintes contre le SPPC;
- avant la diffusion en ligne (sur le site Web du SPPC) des vérifications, évaluations, contrats de plus de 25 000 $ et autres documents qui se prêtent à la divulgation proactive, vérifier que ceux-ci ne contiennent pas de renseignements visés par des exceptions ou des exclusions prévues dans la Loi;
- par des séances de formation, sensibiliser les gestionnaires et les employés du SPPC à la Loi, à son Règlement ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du SCT;
- mettre à jour le chapitre du SPPC dans Info Source;
- soumettre au SCT un rapport statistique annuel sur l’application de la Loi;
- rédiger un rapport annuel sur l’application de la Loi, qui sera soumis aux deux chambres du Parlement; et
- publier sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada les sommaires des demandes d’accès à l’information traitée.
Structure organisationnelle
Version textuelle
- Coordonnateur de l’AIPRP
- Avocat
- Gestionnaire de l’AIPRP
- Analyste principal en AIPRP, politique et gouvernance
- Conseiller en AIPRP
- Conseiller en AIPRP
- Analyste subalterne en AIPRP
Depuis le 31 mars 2015, le Bureau de l’AIPRP est composé d’un gestionnaire, d’un analyste principal, de deux conseillers et d’un analyste subalterne. Le directeur de la Division de la planification ministérielle et des relations externes agit également à titre de coordonnateur de l’AIPRP au sein du SPPC. L’avocat de la Division de la planification ministérielle et des relations externes formule des avis juridiques à l’intention du coordonnateur de l’AIPRP, des employés du Bureau de l’AIPRP et des gestionnaires du SPPC sur l’application et l’interprétation de la Loi et de la jurisprudence pertinente.
Pouvoirs délégués
En vertu de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.
En qualité de « responsable d’institution fédérale »
, le DPP a délégué au directeur de la Division de la planification ministérielle et des relations externes et au gestionnaire du Bureau de l’AIPRP, les attributions dont il est investi en vertu de la Loi (voir l’Arrêté sur la délégation à l’annexe A). Le gestionnaire du Bureau de l’AIPRP exerce ce pouvoir en l’absence du directeur.
Interprétation du rapport statistique
La partie ci-dessous fournit un résumé et une analyse des renseignements contenus dans le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information, reproduit à l’annexe B du présent rapport.
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes
Le SPPC a reçu 31 demandes officielles d’accès à l’information en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 18 % par rapport à la période de rapport précédente. En outre, quatre (4) demandes ont été reportées de l’exercice 2014-2015.
Source des demandes
Au cours de l’exercice 2015-2016, 52 % des demandes adressées au SPPC provenaient du grand public. Les demandes provenant du secteur privé représentaient la deuxième catégorie de sources, soit 29 %, tandis que 13 % des demandes provenaient des médias et 3 % provenaient d’organisations. Le SPPC a également reçu des demandes (3 %) du milieu universitaire.
| Public (16) | Secteur privé (9) | Médias (4) | Organisation (1) | Secteur universitaire (1) | |
|---|---|---|---|---|---|
| 52% | 29% | 13% | 3% | 3% |
Demandes informelles
Une demande informelle est une demande de renseignements adressée à une institution du gouvernement qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Aucun frais ne peut être exigé pour des demandes informelles et il n’y a aucun délai fixé pour y répondre. En outre, le demandeur n’a aucun droit en vertu de la loi de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information.
Le SPPC a traité neuf (9) demandes informelles durant la période de rapport 2015-2016. Cela représente une augmentation de 11 % des demandes informelles reçues par rapport à la période de rapport précédente.
Six (6) de ces demandes ont été traitées en moins de 15 jours, deux (2) demandes ont été traitées entre 16 à 30 jours, tandis que le traitement d’une (1) demande a pris entre 31 et 60 jours.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
Dispositions prises à l’égard des demandes
Le SPPC a répondu à 32 demandes officielles d’accès à l’information durant la période de rapport 2015-2016. En tout, 8 341 pages ont été examinées, soit une augmentation de 9 % du volume de la période de rapport précédente. Trois (3) demandes en suspens ont été reportées à la prochaine période de rapport.
Voici la ventilation des 32 demandes traitées :
| Communication totale (7) | Communication partielle (14) | Exception totale (1) | Aucun document n’existe (4) | Demande abandonnée (6) | |
|---|---|---|---|---|---|
| 22% | 44% | 3% | 12% | 19% |
Les demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué appartenaient aux catégories suivantes :
Aucun document n’existe
- Au total, quatre (4) demandes n’ont pu être traitées du fait que le SPPC ne possédait aucun document pertinent. Dans la mesure du possible, nous avons fourni aux demandeurs le nom des institutions gouvernementales susceptibles de détenir des documents et la façon de communiquer avec celles-ci.
Demandes abandonnées
- En outre, six (6) demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Dans la plupart des cas, on avait demandé des précisions aux demandeurs. Comme ils n’ont pas fourni les précisions demandées, leur demande a été considérée comme abandonnée.
En 2015-2016, dans 66% des cas il y a eu communication totale ou partielle des renseignements demandés. Le taux de communication du SPPC en 2015-2016 a connu une légère augmentation comparativement à la moyenne quinquennale. Au cours des exercices financiers 2011-2012 à 2015-2016, le SPPC a traité un total de 168 demandes officielles d’accès à l’information. Dans 62 % de ces cas, il y a eu une communication totale ou partielle des renseignements de la part du SPPC.
Délai de traitement
Le diagramme ci-dessous illustre le temps requis (en jour) pour traiter les demandes d’accès à l’information durant la période de rapport 2015-2016.
| 1 à 15 jours (13) | 16 à 30 jours (10) | 31 à 60 jours (3) | 61 à 120 jours (5) | 181 à 365 jours (1) | |
|---|---|---|---|---|---|
| 41% | 31% | 9% | 16% | 3% |
Des 32 demandes fermées durant l’exercice 2015-2016, 23 ont été traitées dans le délai de 30 jours prévu par la loi. Trois (3) demandes ont été traitées entre 31 et 60 jours et cinq (5) autres demandes, entre 61 et 120 jours. Le traitement d’une (1) demande a nécessité entre 181 et 365 jours en raison du nombre de documents traités.
Au cours des cinq (5) périodes de rapport précédentes, 67 % des demandes officielles d’accès à l’information du SPPC ont été traitées dans le délai de 30 jours prévu par la loi.
Exceptions
Le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale est assujetti à des exceptions limitées et spécifiques. Les limitations au droit d’accès sont énoncées dans les articles 13 à 24 de la Loi. L’article 26 de la Loi prévoit aussi une exception administrative relative à la publication des renseignements.
Le diagramme ci-dessous présente une ventilation des exceptions que le SPPC a appliquées pendant la période de rapport 2015-2016.
| Par. 13(1)(c) | Par. 18(d) | Par. 19(1) | Al. 20(1)b) | Al. 20(1)c) | Al. 21(1)a) | Al. 21(1)b) | Al. 21(1)d) | Art. 23 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 12 | 1 | 1 | 2 | 1 | 1 | 7 |
Au cours des cinq (5) périodes de rapport précédentes, le paragraphe 19(1) [Renseignements personnels] et l’article 23 [Secret professionnel de l’avocat] de la Loi sont les exceptions qui ont été le plus souvent appliquées. Cela reflète le mandat du SPPC qui consiste à mener des poursuites fédérales et à conseiller les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes d’enquête à l’égard des poursuites.
Exclusions
Les documents ou les parties de ceux-ci auxquels la Loi ne s’applique pas sont dits « exclus »
. Aux termes de l’article 68, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence, ni aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada créés moins de 20 ans auparavant sont exclus de l’application de la Loi, conformément à l’article 69.
Au cours de la période de rapport 2015-2016, le SPPC n’a pas invoqué les exclusions prévues aux articles 68 et 69 de la Loi.
Support des documents communiqués
Les renseignements divulgués pour répondre aux demandes l’ont été par voie électronique dans 43 % des cas, soit par courriel ou disque compact. Des copies papier ont été fournies dans 57 % des cas, soit à la demande de l’individu, soit lorsqu’il y avait peu de documents à communiquer.
Complexité
Le SPPC a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral et de conseiller les organismes d’enquête à l’égard des poursuites. En raison de la nature du travail de l’organisation, le traitement des demandes d’accès à l’information peut être complexe. Les dossiers que le SPPC détient renferment souvent des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d’infractions de nature criminelle ou réglementaire qui mettent souvent en cause d’autres organisations et ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En outre, les demandes d’accès à l’information que le SPPC traite régulièrement nécessitent la récupération de dossiers de ses bureaux régionaux qui peuvent souvent concerner des questions qui ont une grande visibilité ou qui sont de nature délicate.
Au cours de la période de rapport 2015-2016, le SPPC a consulté d’autres institutions gouvernementales à une (1) occasion. Des avis juridiques ont été demandés pour répondre à trois (3) demandes. Il y a eu 15 cas dans lesquels le SPPC a récupéré des dossiers de ses bureaux régionaux ou a traité une demande relative à des questions ayant une grande visibilité.
Présomptions de refus
Le SPPC n’a jamais été jugé en situation de refus durant la période de rapport 2015-2016.
Demandes de traduction
Le SPPC n’a reçu aucune demande de traduction d’une langue officielle à l’autre.
Partie 3 – Prorogations
L’article 9 de la Loi permet aux institutions fédérales de proroger le délai de 30 jours prévu par la loi pour donner suite à une demande lorsqu’elles doivent examiner ou repérer un grand nombre de documents ou consulter d’autres institutions ou des tiers.
Motifs des prorogations
Au total, sept (7) prorogations ont été demandées au cours de la période de rapport 2015-2016, soit une diminution de 22 % du nombre de prorogation appliquées en 2014-2015. Dans six (6) cas, il était impossible de repérer et d’examiner un grand nombre de documents dans le délai initial sans entraver de façon sérieuse le fonctionnement du SPPC. Dans un (1) cas, il a fallu consulter un autre ordre de gouvernement pour donner suite à la demande; ce qui rendrait pratiquement impossible l’observation du délai initial de 30 jours.
Durée des prorogations
Sur les sept (7) prorogations appliquées durant la période de rapport, une (1) était d’une durée de moins de 30 jours, cinq (5) étaient d’une durée de 31 à 60 jours, et une (1) autre était d’une durée de plus 365 jours. La prorogation de plus de 365 jours était nécessaire en raison du nombre de documents à traiter.
Partie 4 – Frais
La Loi autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes officielles d’accès à l’information. Outre les frais de demande de 5 $, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la recherche, la préparation et la reproduction de divers documents, conformément aux dispositions du Règlement sur l’accès à l’information.
En 2015-2016, le SPPC a perçu 135 $ en frais de demande. Il a renoncé à deux (2) reprises ces frais du fait d’avoir combiné trois (3) demandes présentées par un individu visant l’obtention de renseignements similaires en une (1) seule demande.
Aucuns frais de production, de programmation, de préparation ou de recherche n’ont été facturés durant cette période de rapport.
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
Nombre de consultations
Le SPPC a reçu 31 demandes de consultation en matière d’accès à l’information en 2015-2016, ce qui représente une légère diminution de 3 % par rapport à la période précédente. En outre, une (1) consultation a été reportée de l’exercice 2014-2015.
Source des consultations
Le ministère de la Justice du Canada (MJ) a acheminé au SPPC six (6) consultations en matière d’accès à l’information, soit le plus grand nombre de la période de rapport. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) suit avec quatre (4) demandes. L’Agence du revenu du Canada (ARC), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont transmis trois (3) consultations respectivement, tandis que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et Environnement Canada (EC) en ont transmis deux (2). Les institutions qui n’ont envoyé qu’une (1) demande sont regroupées dans la section « Autres »
du graphique ci-dessous.
| MJ (6) | GRC (4) | ARC (3) | SCT (3) | ASFC (3) | ACIA (2) | CPVP (2) | EC (2) | Autres (6) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 19.5% | 13% | 10% | 10% | 10% | 6% | 6% | 6% | 19.5% |
Le nombre de demandes de consultation acheminées par une institution fédérale ne reflète pas fidèlement le travail nécessaire pour les traiter. De telles consultations se rapportent souvent à des documents liés à des dossiers de poursuites complexes.
Recommandations
Le SPPC a répondu à 30 demandes de consultation durant la période de rapport 2015-2016. Au total, 2 441 pages ont été examinées, ce qui représente une augmentation du volume de 52 % par rapport à la période précédente. Deux (2) consultations en suspens ont été reportées à la prochaine période de rapport.
Les recommandations formulées par le SPPC durant la période de rapport se ventilent comme suit :
| Communiquer en entier (14) | Communiquer en partie (10) | Exempter en entier (4) | Autre (2) | |
|---|---|---|---|---|
| 47% | 33% | 13% | 7% |
Les taux de communications du SPPC en 2015-2016 ont légèrement diminué par rapport à la moyenne quinquennale. Le SPPC a répondu à 206 demandes de consultation de 2011-2012 à 2015-2016. Dans 89 % des cas, le SPPC a recommandé que les renseignements demandés soient communiqués en entier ou en partie. En 2015-2016, la communication totale ou partielle des renseignements demandés a été recommandée dans 80 % des cas.
Délai de traitement
Le diagramme ci-dessous illustre le temps requis (en jours) pour traiter les demandes de consultation durant la période de rapport 2015-2016.
| 1 à 15 jours (19) | 16 à 30 jours (6) | 31 à 60 jours (3) | 61 à 120 jours (2) | |
|---|---|---|---|---|
| 63% | 20% | 10% | 7% |
Sur les 30 demandes de consultation fermées, 25 l’ont été en 30 jours ou moins, tandis que trois (3) ont été traitées entre 31 et 60 jours. Deux (2) demandes de consultation ont été traitées entre 61 et 120 jours. Sur les 25 demandes de consultation traitées en 30 jours ou moins, 19 ont été traitées en moins de 15 jours.
Durant les cinq (5) périodes de rapport précédentes, plus des trois quarts des demandes de consultation en matière d’accès à l’information reçues par le SPPC ont été traitées en moins de 30 jours. De 2011-2012 à 2015-2016, 57 % des demandes de consultation ont été traitées en 15 jours ou moins et 21 %, entre 16 et 30 jours.
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Durant la période de rapport, le SPPC n’a mené aucune consultation relative à l’application du paragraphe 69(1) [Documents confidentiels du Cabinet] de la Loi.
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
Afin que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information et que tous les demandeurs soient traités de façon équitable, les décisions prises en vertu de la Loi peuvent être l’objet d’un examen. Le premier échelon du recours en révision est une plainte officielle adressée au Commissariat à l’information du Canada (CIC), et le deuxième, une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale.
Au total, six (6) plaintes ont été déposées auprès du CIC contre le SPPC en 2015-2016. Une (1) autre plainte a été reportée des périodes de rapport précédentes. Le SPPC a présenté des observations aux enquêteurs du CIC par rapport à six (6) de ces plaintes.
Le tableau ci-dessous présente une ventilation des motifs des plaintes et des résultats de celles à l’égard desquelles le CIC a fait connaître ses conclusions.
| Motifs des plaintes | Nombre de plaintes | Résultats des enquêtes du CIC | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Fondées | Non fondées | Abandonnées | Le CIC n’a pas encore fait connaître ses conclusions | ||
| Refus/Exceptions | 6 | 1 | 0 | 2 | 3 |
| Divers | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Explication des résultats des enquêtes
- Abandonnée – La plainte a été retirée ou abandonnée par le plaignant avant que l’examen approfondi des allégations soit terminé.
- Fondée – Selon le CIC, la plainte relative à l’application des exceptions par le SPPC était fondée.
Partie 8 – Recours judiciaire
Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale en vertu de l’article 41 de la Loi relativement aux demandes d’accès à l’information soumises au SPPC. Un (1) avis de demande de contrôle judiciaire déposé le 4 octobre 2010 (c.-à-d. T-1602-10 – RPR Environmental Inc. c. M. Brian J. Saunders et al.) était encore en instance à la Cour fédérale à la fin de la période de rapport.
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Au cours de la période visée par le présent rapport, le SPPC a dépensé 127 921 $ au total pour appliquer la Loi. De cette somme, les salaires ont représenté 125 684 $ et les biens et services, 2 237 $. Il n’y a eu aucune dépense en heures supplémentaires.
Activités de formation
Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a donné une séance de formation et de sensibilisation sur les processus du SPPC et les obligations du personnel aux termes de la Loi à environ 15 employés de son bureau régional de la Saskatchewan.
Le personnel du Bureau de l’AIPRP a également offert de la formation informelle aux employés sur différentes questions relatives à l’accès à l’information (p. ex. la préparation d’une estimation du temps de recherche et l’établissement de la pertinence de documents), au besoin.
Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées
En 2015-2016, le SPPC a révisé la Structure de gouvernance de l’AIPRP en vue de tenir compte du fait que le commissaire aux élections fédérales fait dorénavant partie de l’organisation. La Structure de gouvernance de l’AIPRP décrit les liens hiérarchiques au sein du SPPC et précise de façon claire les responsabilités relativement à la prise de décisions aux fins de l’administration de la Loi.
Surveillance des délais de traitement
Le Bureau de l’AIPRP tient à jour un système complet de rapports statistiques et de mesures du rendement. Le coordonnateur de l’AIPRP reçoit des rapports mensuels identifiant le nombre de demandes d’accès à l’information actives, la provenance et les dates d’échéance de ces demandes ainsi que la durée des prorogations appliquées.
Salle de lecture
En vertu de l’article 8 du Règlement sur l’accès à l’information, les institutions doivent mettre à la disposition du public une salle de lecture où il peut consulter des documents. La salle de lecture principale du SPPC est située au 160 rue Elgin, Ottawa (Ontario). Les personnes qui désirent examiner des documents doivent prendre rendez-vous avec le Bureau de l’AIPRP. À l’extérieur de la Région de la capitale nationale, les intéressés pourront prendre rendez-vous par l’intermédiaire du Bureau de l’AIPRP pour examiner des documents dans l’un de nos bureaux régionaux.
Annexe A – Arrêté sur la délégation
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur des poursuites pénales délègue aux personnes nommées aux postes de :
Directeur, Direction de la planification ministérielle et des relations externes; et
Gestionnaire, AIPRP, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels;
les attributions dont le Directeur est, en qualité de responsable du Bureau du directeur des poursuites pénales, investi par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de son règlement.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur fait conformément aux Lois par le Directeur.
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 30 jour de octobre 2015.
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution: Service des poursuites pénales du Canada
Période visée par le rapport: 2014-04-01 au 2015-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 31 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 4 |
| Total | 35 |
| Fermées pendant le période d'établissement de rapport | 32 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 4 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 9 |
| Organisme | 1 |
| Public | 16 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 31 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 6 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Communication partielle | 2 | 5 | 2 | 5 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 6 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 10 | 3 | 5 | 0 | 1 | 0 | 32 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 1 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – Affaires internationales | 0 |
| 15(1) – Défense du Canada | 0 |
| 15(1) – Activités subversives | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 1 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 12 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 1 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 1 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 2 |
| 21(1)b) | 1 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 1 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 7 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)a) re b) | 0 |
| 69(1)a) re c) | 0 |
| 69(1)a) re d) | 0 |
| 69(1)a) re e) | 0 |
| 69(1)a) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 4 | 3 | 0 |
| Communication partielle | 8 | 6 | 0 |
| Total | 12 | 9 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinantes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 224 | 224 | 7 |
| Communication partielle | 4981 | 3121 | 14 |
| Exception totale | 7 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3129 | 0 | 6 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinantes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | |
| Communication totale | 7 | 224 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 51 | 7 | 1514 | 1 | 29 | 1 | 1527 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 18 | 275 | 7 | 1514 | 1 | 29 | 2 | 1527 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 4 | 4 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 3 | 9 | 13 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 3 | 15 | 19 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 1 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 1 | 0 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 4 | 0 | 1 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 1 | 0 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçues | Frais dispensées ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 27 | $135 | 2 | $10 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 12 | $45 |
| Total | 27 | $135 | 14 | $55 |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 31 | 2425 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 29 | 0 | 0 |
| Total | 32 | 2454 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 30 | 2441 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 2 | 13 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 11 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Communiquer en partie | 3 | 2 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Exempter en entier | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Total | 19 | 6 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 30 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | Nombre de demandes | Pages commu-niqués | |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 6 | 6 | 4 | 16 |
Partie 8 – Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $125,684 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $2,237 | |
| • Contrats de services professionnels | $0 | |
| • Autres | $2,237 | |
| Total | $127,921 | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’Information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.60 |
| Employés à temps partielle et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 1.60 |
Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.
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